soit, mais le but du droit est d'anticiper le contentieux. Après c'est le juge qui décide (ou non) si quelqu'un dispose de la qualité de consommateur ou non. De plus, en droit commercial (c'est à dire entre professionnels [et par exemple si une association ou une société démarche une autre pour la location de serveur; il existe une présomption de professionnalisme donc droit commercial)].
il est licite de pratiquer dans le cadre du droit commercial de faire des prix discriminatoires entre différents partenaires économiques (hormis le cas de la théorie des facilités essentielles [ droit concurrence; en gros quelqu'un d'une ressource nécessaire pour permettre à une autre d'accéder à un marché et soit lui refuse l'accès soit lui impose un prix abusif]). merci pour l'explication de pps. ________________________________ De : Stephane Bortzmeyer <[email protected]> À : djo reller <[email protected]> Cc : "[email protected]" <[email protected]> Envoyé le : Mardi 14 février 2012 10h44 Objet : Re: [MISC] L'internet libre et neutre selon OVH On Tue, Feb 14, 2012 at 09:38:19AM +0000, djo reller <[email protected]> wrote a message of 55 lines which said: > j'attire votre attention sur la loi citée par Mr Fleuriot qui ne > concerne que les consommateurs et exclut donc les professionnels > utilisant un serveur pour des buts commerciaux. Quand on loue une machine à OVH, 1&1, Gandi ou un autre, on n'indique pas si l'utilisation sera comerciale ou indiviuelle. Donc, l'hébergeur ne le sait pas. > j'en profite : késako le pps d'un serveur ? (enfin plus > précisément, que signifie cet acronyme? ) Paquets Par Seconde --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
