Le 01/04/2012 22:50, Radu-Adrian Feurdean a écrit : > C'est quoi exactement un reseau ou un service "ouvert au public" ?
Pour les réseaux ouverts au public c'est défini dans le CPCE, pour les services c'est indiqué dans la note 4 de la décision ARCEP : 4 L’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) donne des services de communication au public en ligne la définition suivante : « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ». Si le seul fait d'avoir un site web fait d'une société un fournisseur de services au public en ligne, tous les détenteurs d'AS seront potentiellement concernés... J'espère que ce n'est pas l'esprit de la décision ARCEP, on verra. Patrick. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
