Bonjour à tous, Ca sent les vacances... l'ARCEP publie sur son site des décisions majeures modifiant l’organisation des tranches de numéros mobiles et des numéros spéciaux et courts. A lire sur : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/12-0855.pdf http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/12-0856.pdf
Pour ceux qui n'ont pas le temps, ci dessous un résumé des principales évolutions, additionné de quelques commentaires personnels (ya de quoi discuter ;-) : - Extension de la tranche 0700 à 14 chiffres pour la métropole et 13 chiffres pour les DOM (typiquement, pour des utilisations M2M) - Extension, au départ des mobiles, de la gratuité pour les numéros gratuits au départ des fixes (Qu'apprends-je ? Les numéros gratuits n'étaient donc pas gratuits ?) - Création d’une catégorie de numéros spéciaux à tarification banalisée (numéros non surtaxés MAIS non gratuits) - Accessibilité depuis l’international et en itinérance internationale : - pour les appels émis depuis l’international : prix d’une communication vers la France + prix du service ; - pour les clients mobile en situation d’itinérance : prix d’une communication en itinérance vers la France + prix du service. - Rehausse et nouveaux plafonds tarifaires pour les paiements à l'acte (jusqu'à 3 euros par appel) et pour les paiements à la durée (jusqu'à 0,80 euros/mn). Ces nouveaux paliers sont inférieurs à ceux qui étaient demandés par les acteurs du marchés (pour les paiements à l'acte) et supérieurs à ceux qui étaient demandés par les acteurs (pour les paiements à la durée). Je vois déjà ceux qui se frottent les mains... - Abandon du principe de la facturation par « unité téléphonique » et avec « crédit temps » au profit d’une tarification à la seconde dès la première seconde pour les paliers tarifaires facturés à la durée (Ouf ! Enfin !!) - Abandon des tarifications heures pleines / heures creuses sur certaines tranches - Abandon des paliers tarifaires facturés à l’appel et à la durée (il va falloir choisir : à l'acte OU à la durée). Exception à ce principe : les 118 XYZ qui peuvent conserver le mode de tarification mixte - Évolution des catégories de numéros spéciaux vocaux à 10 chiffres : passage de 12 catégories à 5 catégories pour une meilleure (?) lisibilité - Réservation de la tranche des 0895 pour les services SUSCEPTIBLES d'être soumis à un contrôle parental (si vous voyez c'que j'veux dire...) - Réservation d’une tranche pour les numéros à fonctionnalité banalisée (appel gratuit, numéros non attribués par l'ARCEP, qui permettront d’homogénéiser les services obligatoires à fournir aux abonnés : activation/désactivation du secret pour le prochain appel, fonction secret permanent, etc.) - Concernant la transparence et légitimité des usages, l'ARCEP souhaite mettre en œuvre des recommandations qui visent à interdire certaines pratiques (Appels à rebond, référencements sur un site internet, de personnes physiques ou morales, à leur insu, avec un numéro à tarification majorée) L'ensemble de ces évolutions seront mises en place entre maintenant (par exemple, les nouveaux paliers tarifaires et l'interdiction des numéros à tarification majorée comme identifiant d’appelant) et 2017. Bonne lecture, F. de Rochebrune -- ******************************************************************* Etoile Dièse - RCS Toulouse 444 118 632 Agence : 216 route de St Simon, 31100 TOULOUSE Siège social : 15 rue Roger Mompezat, 31500 TOULOUSE www.etoilediese.fr - www.etoiletelecom.com - www.rappelimmediat.com Tél : +33 (0)5 32 10 00 05 Fax : +33 (0)5 32 10 00 04 SIP/Mail : f...@etoilediese.fr ******************************************************************** --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
