Le 18/01/2013 22:38, Jérôme Nicolle a écrit : > Il faut aussi compter avec le caractère incitatif de la mesure pour la > pose de fourreaux "au cas où", qui évite au contribuable de payer plsu > souvent des tranchées et de subir des travaux de voirie.
Actuellement ça semble être le cas, le CPCE dit que "Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés" et le SIPPEREC par exemple applique un abattement de 40% sur les fourreaux vides : http://www.sipperec.fr/index.php?id=23 Par rapport à la question facturation au fourreau ou au tronçon, je ne trouve pas la référence ? Dans le CPCE (partie créée par le décret de Bercy de 2005) on parle de tarifs maxi par kilomètre et par artère (par exemple 30 euros pour la voirie hors autoroute) et on définit "artère" comme : "a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports." Ça suggère que c'est 30 euros par fourreau non ? Ou c'est interprété différemment ? Patrick. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
