Je vais enlever la catégorie. Je pense tenter une synthèse de vos propos pour éviter la même erreur à l'avenir.
Cordialement, Pierre Treille Le 06/02/2013 13:34:10, [email protected] a écrit : > Bonjour. Très franchement je ne vois pas ce que viendrait faire > l'internet dans > une constitution, qui est la loi fondamentale d'un pays. Pourquoi pas > alors le > téléphone, qui existe depuis bien longtemps?. Il n'existe pas plus > de > "droit" à > l'internet que de droit au téléphone (y compris mobile): ce qui est > souhaitable > n'est pas nécessairement un droit constitutionnel. Bien sûr > l'internet > bénéficie > des dispositions générales sur la liberté d'expression, dans le cadre > de la loi > (on ne peut davantage violer les lois non spécifiques à l'internet > -diffamation, > injures, menaces, respect de la propriété intellectuelle, secret > commercial, > escroquerie, etc.) et sur le secret de la correspondance (bien moins > protégé que > celui de la correspondance épistolaire par voie de poste, ce qui est > à > mon sens > une anomalie). > > Je ne vois aucune nécessité de remanier profondément la législation > de > la > protection intellectuelle: le droit de propriété intellectuelle est > absolument > indépendant du medium et ne saurait être davantage limité -ou étendu- > lorsque > l'internet est le medium. Seules doivent être envisagées des > dispositions > techniques propres à faire respecter ces droits et à contrôler qu'ils > soient > respectés, sans que cela porte atteinte aux droits des > consommateurs-citoyens, > notamment en matière de respect de la vie privée. Bien évidemment les > montants > de licence de ces droits doivent être adaptés au medium et à son > usage, mais > cela ne relève pas du droit général mais de celui des contrats: la > loi > ne > saurait fixer ces montants qui sont contractuels. Bien évidemment le > droit de la > concurrence, notamment tel qu'il découle du droit et de la > jurisprudence de > l'UE, est applicable: les droits d'auteur représentent un monopole > temporaire > dont one doit pas faire abus (par exemple par des droits exorbitants, > et les > ½uvres ne sont protégées que pour une durée limitée dans le temps qui > devrait > être davantage harmonisée au niveau européen. > > Bien évidemment comme l'ont souligné plusieurs intervenants > l'internet > est > transnational -ce qui pose des problèmes lorsque une juridiction > nationale veut > contraindre une société étrangère à faire respecter mondialement sa > propre > conception de la liberté d'expression -par exemple la répression des > propos > antisémites ou autres propos racistes sur Twitter, ce qui s'oppose à > la > conception américaine de la liberté d'expression résultant du 1er > amendement à > la constitution des Etats-Unis d'Amérique, bien résumée par l'un des > plus > fameux "Associate Justices" de la Cour suprême américaine, Oliver > Wendell Holmes > Jr: "Freedom of the speech is freedom of the speech you loathe". > Cette > question > est particulièrement épineuse. Ceci ne doit toutefois pas conduire à > une > régulation internationale, inter-gouvernementale de l'internet, comme > cela a été > tenté il y a quelques années à Tunis et plus récemment à la > conférence > WCIT de > l'UIT à Dubai: sa régulation par une agence de l'ONU ne saurait avoir > pour > résultat qu'une restriction à la liberté d'expression sur l'internet, > car telle > est la volonté d'une majorité des gouvernements des Etats membres de > l'ONU. > > GRM > > ____ > La constitution est un document qui specifie le contexte legal d'un > etat. > Internet est par definition 1) privé 2) transnational. > > Donc avant d'integrer effectivement des discussions sur Internet dans > une > constitution, il serait utile de cadrer la portee de ce document et > son champ > d'application. > > Nouvelle constitution francaise ? Europeenne ? Un nouvel etat de geek > ? > Champ d'application : toutes les entreprises privees et publiques > operant sur le > territoire correspondant ? A capitaux majoritaires sur ce > territoire ? > Etc. > > Apres, je rejoins Radu : Internet est un cas particulier de > discussions plus > globales (media, culture, industrie, amenagement du territoire, acces > a > l'information, propriete intellectuelle etc.) et les regles proposees > doivent > decouler des principes plus generaux. > > A la limite Internet est trop particulier pour apparaitre dans une > constitution. > C'est le boulot des textes de lois que de cadrer des cas particuliers > en > conformite avec les principes de la constitution. > > G. > Le 6 févr. 2013 10:02, "La Constitution" <[email protected]> a > écrit : > > > Je pense aussi que face à un tel outil les sociétés vont s'adaptées > > et/ ou légiférer. Ça a d'ailleurs déjà commencé (et je me demande > > aussi qui sera consulté). > > > > L'idée est justement de réfléchir au niveau "principes". Beaucoup > de > > gens y pensent depuis longtemps et au premier plan les pros. > > Personnellement je n'ai ni les connaissances, ni la culture pour > > soulever les bonnes questions. Or le sujet en englobe d'autres qui > eux > > me concernent: liberté d'expression, données sur les personnes.... > > > > C'est pour cela que je propose une plate-forme nommée Constitution. > > Plus sûrement parce-que le mot incite à discuter à ce niveau là et > à > > chercher à (se) comprendre. > > > > Voila l'idée. > > > > En tout cas vos remarques sont vraiment intéressantes. N'hésitez > pas > à > > prendre possession d'un bout de forum pour en discuter. Le site > > restera là au moins un an. > > > > Cordialement, > > Pierre Treille > > > > > > --------------------------- > > Liste de diffusion du FRnOG > > http://www.frnog.org/ > > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > > > > > > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
