Plop, http://www.pcinpact.com/news/78175-l-arcep-veut-que-skype-se-declare-en-tant-qu-operateur.htm
Ca pourrait être l'occasion de clarifier un point important : à quel moment déclarer l'activité ? Pour les gens de l'ARCEP qui lisent la liste, pourriez-vous clarifier ça, avec une formule simple, du genre : "La fourniture de service d'accès à Internet ou de communications VoIP susceptible de recevoir des appels sur un numéro E.164, ou d'en émettre à destination d'un tel numéro, doit faire l'objet d'une déclaration de l'exploitant" Ajoutant un amendement qui permet la condamnation à des astreintes à 200% du CA généré sur la période, ça devrait suffire à faire un peu de ménage... Au passage, quel est le statut d'un VPN ? Est ce que l'interception légale peut être demandée sur une connexion type MPLS-VPN ou uniquement sur Internet ? Est ce que l'activité de réseaux de communications électronique privés est assujettie à la même taxation que les services de réseaux publics (Internet et téléphonie) ? @+ -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14 --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
