Le 24 mars 2014 à 18:39, technicien hahd <technic...@hahd.fr> a écrit :

> Le décrêt laisse libre choix à l'opérateur des moyens techniques à mettre en 
> oeuvre pour remplir ces obligations, mais par contre il y a des obligations 
> strictes de confidentialité et durée de conservation.

D’ailleurs, est-ce une obligation de moyen ou de résultat sur ce genre de texte 
?

Attachment: smime.p7s
Description: S/MIME cryptographic signature

Répondre à