Bonsoir, A la suite à cette consultation publique, l'ARCEP a publié aujourd'hui une décision qui apporte deux principales modifications au dispositif de collecte instauré en 2012<http://arcep.fr/uploads/tx_gsavis/12-0366.pdf> :
§ la distinction entre les capacités installées et les capacités paramétrées sur chaque lien d'interconnexion visé par la décision (en renseignant, pour chacune, les niveaux maximum, minimum et moyens atteints au cours de la période d'observation); § la possibilité pour l'Autorité de solliciter, de manière ponctuelle, des informations complémentaires de nature à lui permettre d'apprécier l'ampleur d'une saturation présumée sur un des liens d'interconnexion. Le volume de données fournies par les opérateurs et le nombre de relations couvertes par la décision ont aussi été, autant que possible, réduits. La décision modificative ainsi que le nouveau questionnaire sont disponibles sur les liens suivants : § Décision n°2014-0353: http://arcep.fr/uploads/tx_gsavis/14-0353.pdf § Le questionnaire : http://www.arcep.fr/fileadmin/uploads/tx_gspublication/interco-questionnaire_et_notice.xlsx Ce nouveau questionnaire sera rempli par les répondants à compter du second semestre de l'année 2014. Pour le premier semestre 2014, les réponses à la collecte d'informations pourront se limiter aux données prévues par le questionnaire initial<http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/12-0366-annexes.zip> de la décision de 2012. Je me tiens à votre entière disposition pour toute interrogation concernant le périmètre de la décision et sur la manière appropriée de remplir le questionnaire. Bien cordialement, Hichem Miled ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Direction des services fixes et des relations avec le consommateur Unité marchés des services de capacité et de la téléphonie fixe Chargé de mission téléphonie fixe et interconnexion de données Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 7, square Max Hymans - 75730 Paris cedex 15 - France Tél. : +33.1.40.47.71.64 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- [Description : Description : Description : Description : logo-2010-hd] De : MILED Hichem Envoyé : vendredi 13 décembre 2013 09:29 À : 'frnog-m...@frnog.org' Objet : [MISC] Interconnexion de données : Révision de la décision de collecte d'informations Bonjour à tous, J'attire votre attention sur le fait que l'ARCEP met en consultation son projet de modification de la décision n°2012-0366 relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données. Les ajustements proposés par l'Autorité tirent les enseignements des dix-huit premiers mois de fonctionnement du dispositif actuel et de l'enquête administrative concernant l'acheminement du trafic de données entre Free et Google, clôturée par la décision no 2013-0987. Outre quelques allègements du dispositif en place, Les principales évolutions proposées dans ce projet de décision portent sur : § La clarification des capacités à renseigner par les répondants ; § L'introduction d'un indicateur de saturation, sollicité de manière ponctuelle; Le projet de décision et le questionnaire en annexe sont disponibles sur les liens suivants : § Projet de décision : http://arcep.fr/fileadmin/uploads/tx_gspublication/consult-interconnexion-acheminement-donnees-121213.pdf § Questionnaire et sa notice : http://arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult_interconnexion_acheminement_donnees-questionnaire_notice-121213_01.xlsx Les réponses à la consultation doivent être transmises à l'ARCEP, de préférence par e-mail à l'adresse nn_inte...@arcep.fr<mailto:nn_inte...@arcep.fr> et au plus tard le 13 janvier 2013. Cordialement, Hichem Miled --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
