-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA256
On 12/01/2016 01:51, frnog.kap...@antichef.net wrote: > La notion de dommage est large et dans le cas du défaut de sécurisation, je > ne > vois pas quel dommage peut s'appliquer, de toutes évidence pas un dommage > corporel par exemple, j'aurais aimé que tu donnes un exemple. N'importe le quel, prends la contrefaçon d'une oeuvre par exemple, ou la publication d'une incitation à la violence, qui auraient été réalisés par le biais d'un accès non sécurisé. > Ah! pour moi il est évident que la chose ne peut être l'accès internet, c'est > une condition nécessaire mais pas suffisante. Tout simplement sans un > équipement > connecté pour pouvoir exploiter l'accès il n'est pas possible de contrevenir > à > quoique ce soit. Pas suffisante peut-être mais il existe un lieu de causalité. Exemple : J'ouvre la cage du gorille quand un juge passe devant. Le dommage : le gorille sort, attrape le juge par l'oreille, etc. Dans cette histoire l'ouverture de la porte est nécessaire mais pas suffisante, mais la causalité est indéniable. AMHA la loi dit que je suis responsable. Et pas besoin de la loi Hadopi pour ça. Cordialement, Sylvain -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1 iF4EAREIAAYFAlaU+LEACgkQJBGsD8mtnRG9bAD9FH9AXTOuwRyFtJyEGvec0qRn lgttVXAVq5XkpuD2f/cA/RD5vTc1GDRLfi5LeSAYiGUviYHzzotLSIzRLUsCIb/5 =Tw5a -----END PGP SIGNATURE----- --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
