Bonjour,
> Bref, pas si simple que ça en a l'air.
Dans la pratique, je doute fort qu'Orange (ou ses sous-traitants), lors
d'un contrôle terrain, aille jusqu'à vérifier dans ses archives si les
infrastructures en domaine privé sont sa propriété ou non. Dans de
nombreux cas, ils doivent même l'ignorer.
Et ça donnerait lieu à tellement de conflits interminables qu'il leur
est sans doute plus simple d'ignorer les déploiements de FON en domaine
privé.
En tous cas, sur les campus universitaires, ça fait bien longtemps que
les universités et écoles se sont appropriées les fourreaux PTT / FT
pour le passage de leurs propres câbles optiques. Et à priori, ça ne
pose problème à personne.
Josselin Lecocq
Quantic Telecom
Le 07/03/2017 à 15:11, Alexandre Archambault a écrit :
Le 07/03/2017 à 13:17, David Ponzone a écrit :
Petite question simple pour nos experts du tirage de FON: sur un site où il y a
une chambre de tirage principal (avec un sigle PTT sur la plaque), et des
sous-chambres, chacune desservant un bâtiment, peut-on librement utiliser ces
chambres et les fourreaux pour tirer de la FON entre les bâtiments ?
Petite question : les infras en question ont été posées en quelle année
? Avant ou après 1973 ?
Car avant 1973, tout ce qui a été posé par l'Administration, y compris
sur domaine privé, lui revient (cf. arrêt Lescot du Conseil d'Etat en
date du 1er mars 1967, l'accessoire suit le principal, et donc pas de
prescription acquisitive pour les infras d'accueil & cables établis en
domaine privatif).
Après 1973, le racco privatif (y compris les infras d'accueil) est
transféré à la charge des proprios, qui étaient tenus de souscrire un
contrat d'entretien. Dans pas mal de cas l'Administration puis FT a
dealé l'entretien gratos contre une retrocession des infras.
Pour ce qui est du domaine public, le déclassement ayant eu lieu à l'été
1996, dans le meilleur des cas la prescription acquisitive sur les
infras sur domaine privatif transférées à FT^h^h^h^pardon Orange ne peut
jouer qu'à partir de 2026.
Bref, pas si simple que ça en a l'air.
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