Le 31/01/2019 à 17:31, Julien Escario a écrit : > Tiens, d'ailleurs, c'est quoi la sanction pour ce genre de pratique ?
6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Plus le cas échéant confiscation du matériel & interdiction d'exercice Et sans préjudice des actions pouvant être intentées au civil par les opérateurs concernés. -- Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
