Le 13/09/2019 à 11:25, Paul Rolland (ポール・ロラン) a écrit :
L.51 du code des postes et des communications electroniques peut-etre ?
Le premier point parle des reseaux "fixes", mais les points II et III ne le
font pas, et sont plus generiques.
L'article L.65, en revanche, ne parle pas explicitement de réseau fixe :
"Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce
soit, une installation d'un réseau ouvert au
public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni
d'une amende de 1 500 euros"
Donc, je suppose que cela s'applique. Cela peut donc s'avérer
suffisamment motivant à l'encontre du propriétaire du terrain pour, à
défaut d'exécuter l'élagage à ses frais, au moins ne pas s'opposer à
l'élagage d'office par la commune.
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