Hmmm ok mais comment tu expliques la phrase d’avant: "This restriction also applies if the resource was received due to a change in the organisation's business (such as a merger or acquisition). »
Ils sont fous ou c’est moi ? (Ça peut être moi hein, c’est bien possible puisque je suis pas juriste). > Le 27 nov. 2019 à 12:48, Hugues Voiturier <hugues-lis...@milkywan.fr> a écrit > : > > Pour avoir vu passer le cas. C’est quand tu rachètes une boite et que tu veux > merge ses ressources si le LIR a moins de 24 mois. Tu dois prouver que tu as > racheté la boite et que ce n’est pas un simple transfert :) > > Hugues > AS57199 - AS50628 > >> On 27 Nov 2019, at 12:41, David Ponzone <david.ponz...@gmail.com >> <mailto:david.ponz...@gmail.com>> wrote: >> >> Et bien moi je ne comprends donc pas la phrase "This restriction does not >> prevent the resources from being transferred due to further mergers or >> acquisitions within the 24-month period. » qui semble être en contradiction >> avec ce qu’il y a avant. >> >> Comme le droit me repousse, y a un juriste dans la salle pour expliquer ? >> >> >>> Le 27 nov. 2019 à 12:29, thomas.brenac <thomas.bre...@brenac.eu >>> <mailto:thomas.bre...@brenac.eu>> a écrit : >>> >>> >>> Bonjour >>> >>> Non, le délai de 24 mois s'applique a chaque transfert. >>> >>> Hop >>> >>> >> >> >> --------------------------- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ <http://www.frnog.org/> > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
