Le 31/01/2020 à 09:37, Alexandre GRIVEAUX via frnog a écrit :
> De ce que je comprend, les textes parle des terminaux et pas des CPEs,
> c'est dommage on aurait pu supprimer les oneaccess et autre radware...
Article 2, definitions:
41. «équipement terminal», un équipement terminal au sens de l’article
1er, point 1), de la directive 2008/63/CE de la Commission
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008L0063&from=fr
Article premier
Aux fins de la présente directive on entend par:
1) «équipement terminal»:
a) tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à
l’interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre,
traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou
indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie
électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est
interposé entre l’équipement terminal et l’interface du réseau public,
b) les équipements de stations terrestres de satellites;
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