Merci à tous pour vos réponses,

Les délais me semblent plus clair maintenant.
Si maintenant on prend le cas d'un broker de SMS qui permet d'envoyer et 
recevoir les réponses au SMS (via une API  ou une interface web), quel serait 
selon vous les délai de conservation ?

Merci


Le 22/04/2022 09:32, « David Denysiak » <frnog-requ...@frnog.org au nom de 
ddenys...@netiwan.fr> a écrit :

    Bonjour,

    Je ne participe jamais à cette mailing liste mais ce sujet porte à 
interrogation.

    A partir du moment où un SMS est délivré, l'opérateur n'a aucune 
justification, en dehors d'une requête judiciaire, pour conserver le contenu 
des SMS. Les seules données à conserver sont des données techniques qui peuvent 
être utile pour de la résolution de bug ou la facturation. Au niveau de la 
facturation, une particularité du droit fait qu'il peut se poser la question de 
la durée légale de conservation. Pour la CNIL, une donnée technique devrait 
être conservée 6 mois. Elle peut être conservée jusqu'à 1 an tout en restant 
conforme avec les bonnes pratiques de la CNIL. Mais dans le cadre d'une 
conservation de données techniques pour de la facturation, c'est plutôt 10 ans 
à compter de la clôture de l'exercice comptable (Code de commerce (art. L 
123-22)) et non la durée de vie du contrat.

    Mais il y a un autre cas où je n'ai pas trouvé d'information, quid des SMS 
non délivrés ?

    Pour en parler,
    David D



    -----Message d'origine-----
    De : frnog-requ...@frnog.org <frnog-requ...@frnog.org> De la part de Spyou
    Envoyé : jeudi 21 avril 2022 21:26
    À : Arnaud FEIX <arnaud.f...@free.fr>; Alain Bieuzent 
<alain.bieuz...@free.fr>
    Cc : frnog-misc <frnog-m...@frnog.org>
    Objet : Re: [FRnOG] [MISC] RGPD/CNIL/CPCE durée de conservation des SMS


    Le 20/04/2022 à 18:24, Arnaud FEIX a écrit :
    > Bonsoir,
    >
    > La durée légale est de un an.
    >
    > Je dois pouvoir te retrouver les textes réglementaires si besoin.


    La durée d'un an s'applique aux metadonnées dont l'opérateur a besoin pour 
ses opérations techniques et financières. L'obligation est de les conserver un 
an et de les détruire au delà. Certaine (dont l'identité des abonnés, 
lorsqu'elle est relevée) vont jusqu'à 5 ans après l'expiration d'un contrat.

    A ma connaissance, rien n'oblige un opérateur à conserver le contenu des 
messages, et je dirais même que sauf demande expresse de l'utilisateur, 
l'esprit de la loi (RGPD et même avant, notamment article D98-5 du CPCE) 
tendrait plutôt vers la suppression pure et simple de toute donnée ne relevant 
pas de la technique ou de la facturation dès qu'elle n'est plus nécessaire 
(message délivré, en l'occurrence)

    Les données et durées de conservation, originellement détaillée dans un 
décret de 2011, ont été revues et corrigées en 2021 avec une assise qui me 
semble un brin plus large (décret 2021-1362)


    ++


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