On Tue, 2022-07-05 at 14:05 +0200, Alexandre Archambault wrote: > Le 05/07/2022 à 09:25, Laurent GUERBY a écrit : > > Selon vous est-ce une obligation légale comme historiquement la > > ligne > > cuivre ? Ou il y a une exception dans ce cas et on peut rester sur > > notre offre actuelle ? > > La question n'est pas super bien posée non plus. De quelle > obligation > légale tu veux parler ?
En cherchant dans ce qui est actuellement en vigueur (sauf erreur) je trouve l'Article R113-4 du Code de la construction et de l'habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818323/2021-07-01 "(...) Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. (...)" Il y a des renvois pour des exceptions mais en pratique je ne sais pas les trouver (sauf le R112-15V lié par legifrance qui donne au prefet le droit de donner une derogation). Il est aussi mention de "zone fibrée", je tombe sur une page mise a jour en 2020 sur le site de l'ARCEP : https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-fixes/la-fibre/zone-fibree.html Precision : nos batiments sont en zone AMII Orange, 100% raccordable en 2022 : https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-fixes/la-fibre/engagements-operateurs-zones-amii.html > Car en plus le statut des logements étudiants est un peu particulier > (pour faire simple, on est plus proche de la résidence avec services > que > du logement locatif standard). Sans oublier les considérations liées > à > la domanialité publique des biens concernés lorsqu'ils sont situés > sur > un campus. Encore merci de tes lumières ! Sincèrement, Laurent GUERBY > -- > Alec, > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
