Hello, Le guide objectif fibre est moins imbuvable que Legifrance 😊 https://www.fftelecoms.org/entreprises/guide-2022-objectif-fibre-installation-reseau-fibre-optique-ftth-immeubles-neufs-renoves-residentiels-mixtes/
L’article L 332-15 précise les obligations à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou d’amé- nager) en vue de la construction et du financement de l’équipement propre en matière d’adduction. Au titre de cet article un aménageur doit réaliser une in- frastructure de génie civil qui va de l’entrée de chaque parcelle ou lot (point de démarcation) jusqu’au point d’accès réseau sur le domaine public, en respect du droit du terrain Olivier -----Message d'origine----- De : [email protected] <[email protected]> De la part de David Ponzone Envoyé : lundi 29 août 2022 16:53 À : Frnog misc <[email protected]> Objet : [FRnOG] [MISC] Obligation fibre et construction neuve A ceux qui kiffent le droit, J’essaie de comprendre quelles sont les obligations en matière de fibre dans les constructions neuves (maisons individuelles ou locaux pro). Le câblage interne en fibre est clairement obligatoire mais concernant l’adduction c’est moins clair: -c’est la pose d'un fourreau fibre jusqu'à la dernière chambre du domaine privé qui est obligatoire, ou: -la pose du fourreau avec des FO dedans ? Comme d’habitude, je me dis que je vais regarder sur Legifrance et là je me souviens que je vis dans le pays de la complexification législative…. Merci --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
