Le 29/08/2022 à 16:53, David Ponzone a écrit :
J’essaie de comprendre quelles sont les obligations en matière de fibre dans les constructions neuves (maisons individuelles ou locaux pro). Le câblage interne en fibre est clairement obligatoire mais concernant l’adduction c’est moins clair: -c’est la pose d'un fourreau fibre jusqu'à la dernière chambre du domaine privé qui est obligatoire, ou: -la pose du fourreau avec des FO dedans ?
Pose d'infrastructures d'accueil (fourreaux / poteaux) jusqu'en limite de propriété.
Et démarches à entamer (art. L.332-15 du code de l'urbanisme) auprès de l'opérateur de zone pour l'aboutement domaine privé / domaine public, lequel peut ensuite déléguer le tirage de la fibre à l'opérateur commercial (lequel pouvant sous-traiter à un acteur qui pourra sous-traiter et ainsi de suite avec le merveilleux monde du mode STOC)
Sachant que ledit opérateur de zone est fondé, comme tous les réseaux concessionnaires (ainsi que l'administration du temps du monopole), à refacturer les frais de raccordement, dans la limite du droit au terrain (en gros, le prolongement de la parcelle située en domaine public), modulo le cas des raccordements à la demande (triangle des bermudes des raccordements FTTH).
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