Le 15/05/2023 à 20:31, Stephane Bortzmeyer a écrit :
Il n'y a aucune décision de justice derrière et les autres FAI n'ont rien
bloqué.
Raté. Jugement rendu le 11 mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de Paris
ordonnant le blocage, en cours de signification aux FAIs visés par la
décision.
Si j'en crois leurs messages sur Twitter, Uptobox n'avait pas non plus
été notifié.
Tout simplement parce que dans une telle procédure, prévue par la loi
régulièrement votée par le législateur (article L.336-2 du code de la
propriété intellectuelle) il n'y a aucune obligation de mettre dans la
cause l'intermédiaire technique visé.
A plus forte raison quand ce dernier ne dispose pas de mentions légales
conformes à la loi.
Et Orange n'a pas répondu qu'il y avait censure ordonnée par la
justice (cf. mon message précédent, avec la réponse hilarante du CM).
D'ailleurs, où est-ce qu'on trouve les décisions de justice ?
En attendant l'opendata des décisions de justice de première instance,
au greffe du Tribunal ayant rendu la décision, ici le Tribunal
Judiciaire de Paris.
<https://www.courdecassation.fr/la-cour-de-cassation/demain/lopen-data-des-decisions-judiciaires/faq-open-data-des-decisions>
--
Alec,
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