On 31/05/2024 17:44, Erwan David wrote: > Est-ce que c'est pas plutôt pour le tribunal administratif ?
Il y aurait moyen de tenter un référé liberté en arguant de l'atteinte au droit à l'identité mais je ne suis pas certain que le critère d'urgence soit réuni et surtout : sur les questions d'état civil c'est le tribunal judiciaire qui est normalement compétent. En passant, c'est tout à fait le genre de sujets sur lesquels une saisine du Défenseur des droits peut aider. Cordialement, -- Marin Hannache --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
