Salut, 2011/4/28 Benjamin AVET <[email protected]>
> Bonsoir à tous, > > voici les premiers éléments de réponse : > > Selon le Code du Travail, l'entreprise est tenue de fournir les équipements > de travail *nécessaires à la sécurité et à la santé* du travailleur. > (Merci Elvis Tombini). > Attention, le langage du droit est fourbe :-) L'article R4321-1 du code du travail dit : "L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité." Ce qui signifie que : 1) les équipements *nécessaires* au travailleur lui sont fournis par l'entreprise ET 2) les équipements sont appropriés au travail ou adaptés ET 3) la mise à disposition des équipements a pour objectif de préserver leur santé et leur bien être (cet objectif est imposé par la loi) Je fais ça un peu vite, mais ce sont bien ces 3 conditions, appliquées simultanément qu'il convient de respecter dans le cadre de l'activité professionnelle. > Selon la CNIL, *en aucun cas une entreprise peut obliger un employé à > fournir du matériel personnel* pour réaliser sa tâche/mission/travail > (mais cela n'empêche pas un quelconque dédommagement). C'est bien dans la > théorie, on connait tous la pratique, surtout avec des stagiaires. Dès lors > où un employé accepte d'utiliser son matériel personnel, *et qu'il a été > informé en amont*, il doit se soumettre aux exigences sécurité afin que > l'employeur puisse respecter son devoir de protection des données de son SI > (Cf. la Loi Informatique et Liberté Chapitre 5 art. 34). > Tu es sûr que c'est l'article 34, à la lecture, c'est plus lié au devoir de protection des données. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110428 Dans tous les cas, bien faire attention, et demander leur avis aux partenaires sociaux s'il y en a. Ne pas savoir gérer son activité informatique (même, et surtout des stagiaires) ne sera vu avec aucune bienveillance par ces acteurs. Et je ne parle pas du responsable sécurité... ;-) > A Pierre-Henry, le fait d'installer un VPN SSL n'empêche pas forcément > l'accès aux données sensibles de l'entreprise. Au mieux, il orientera le > voleur sur l'existence d'un service VPN dans l'entreprise ; au pire, il > fournira l'accès aux données ... C'est pour cela que, même sur les terminaux > professionnels, on cherche à effacer le contenu du téléphone en cas de perte > ou de vol ! > Bien cordialement, -- Elvis > Le 28 avril 2011 17:06, Julien Gormotte <[email protected]> a écrit : > > On Thu, 28 Apr 2011 16:20:45 +0200, Pierre-Henry Muller wrote: >> >>> Le 27 avr. 2011 à 17:45, Benjamin AVET a écrit : >>> >>> [...] >>>> >>> >>> Bonjour, >>> >>> Je n'ai pas d'appui légal sur ce point précis, néanmoins il est admis >>> (texte ou jurisprudence à chercher) >>> que la séparation privé / entreprise est forte. >>> L'entreprise n'a aucun pouvoir sur les équipements possédé par des >>> tiers ... le tiers est ici une employé. >>> Que cela soit téléphone ou ordinateur personnel, si l'entreprise >>> décide d'imposer ses règles de sécurité et pire >>> supprimer le contenu, que se passera t il pour les données >>> personnelles qui dans 80% des cas ne seront pas sauvegardées >>> correctement? >>> >> >> Je crois d'ailleurs que lorsque ton travail implique d'utiliser du >> matériel, l'entreprise est tenue de te le fournir. >> Je n'arrive pas à retrouver les références, mais il me semble que ca >> concerne tout ce qui est nécéssaire, donc ca doit couvrir l'ordi, le >> téléphone, et aussi l'abonnement internet et téléphonique si tu es dans >> l'obligation de l'avoir chez toi. >> >> >> C'est d'ailleurs pour éviter ce genre de conflit d'intérêt que les >>> accès VPN SSL se sont démocratisés, il n'y a ainsi aucun logiciel >>> spécifique à installer >>> sur l'ordinateur personnel d'un employé. >>> >>> Je trouve cette pratique vraiment limite, l'entreprise pourrait le >>> payer fort cher en cas de souci, quid après des accès data, de la >>> perte du téléphone dans >>> le cadre d'une activité pro, ... qui est responsable de quoi? >>> >> >> Et si tu te fais voler ton portable par une boite concurrente, la >> situation peut etre salement compliquée ! >> >> >> Bon courage >>> -- >>> Pierre-Henry Muller >>> >>> >>> >>> _______________________________________________ >>> Liste de diffusion du FRsAG >>> http://www.frsag.org/ >>> >> >> _______________________________________________ >> Liste de diffusion du FRsAG >> http://www.frsag.org/ >> > > > _______________________________________________ > Liste de diffusion du FRsAG > http://www.frsag.org/ > >
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