Bonjour, Apparemment, et comme on dit, de "sources autoris�es", le projet de loi de transposition de la directive EUCD ne sera pas examin� le 22/23 mars. Ceci dit restons vigilant car cette date �tait effectivement envisag�.
Un passage du projet de loi en juin est envisag� mais la date du 15 juillet est �galement avanc� ce qui ne serait pas �tonnant dans la mesure o� il est tellement plus simple de passer en force quand tout le monde est � la plage ou soigne sa gueule de bois du 14. C'est d'ailleurs ce qui avait �t� fait l'ann�e derni�re pour la r�forme de la loi Informatiques et Libert�s. Concernant une d�claration d'urgence sur le texte (*), comme le souhaitait le ministre de la culture, c'est loin d'�tre impossible. Autrement pour info, je suis auditionn� sur ce projet le 22 f�vrier par le rapporteur du S�nat. A + Christophe Quelques infos sur la d�claration d'urgence trouv�e sur le site de l'assembl�e nationale (chercher "urgence d�clar�e") : (*) 3. Le recours � une proc�dure de conciliation : la commission mixte paritaire Apr�s les deux premi�res lectures, voire la premi�re _en cas d'urgence d�clar�e_, � d�faut d'un accord entre l'Assembl�e nationale et le S�nat, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire, compos�e � �galit� de d�put�s et de s�nateurs, pour �tablir un texte de compromis. Si ce texte est rejet� par l'une ou l'autre assembl�e ou bien si le d�saccord a persist� en commission mixte paritaire, le Gouvernement peut alors pr�cipiter l'issue de la navette en demandant � chaque assembl�e de proc�der � une nouvelle lecture du projet ou de la proposition de loi, avant de donner le dernier mot � l'Assembl�e nationale pour une lecture dite d�finitive du texte. Lors de chaque lecture � l'Assembl�e nationale, le Gouvernement peut �galement engager sa responsabilit� sur tout ou partie du texte en discussion, qui est alors consid�r� comme adopt� � moins que l'Assembl�e ne censure le Gouvernement. Que la navette suive son cours normal ou soit acc�l�r�e par le Gouvernement, ce dernier tient de la Constitution le pouvoir de l'interrompre � tout moment en retirant le texte de l'ordre du jour des assembl�es. Une r�vision constitutionnelle de 1995 a cependant offert aux assembl�es la libre disposition d'une s�ance publique par mois, leur permettant de commencer l'examen d'une r�forme l�gislative sans l'accord n�cessaire du Gouvernement. Et �galement : La saisine du Conseil constitutionnel suspend de droit le d�lai de promulgation de la loi, en application de l'article 61, alin�a 4, de la Constitution. Le d�lai pour statuer est fix� par l'alin�a 3 du m�me article � un mois, ce d�lai pouvant �tre ramen� � huit jours _en cas d'urgence d�clar�e_ par le Gouvernement : il faut noter que _la d�claration d'urgence_ ici vis�e est distincte et ind�pendante de celle que pr�voit par ailleurs l'article 45 de la Constitution pour la phase parlementaire de la discussion l�gislative (_l'urgence d�clar�e_ devant le Parlement n'entra�ne pas automatiquement qu'il soit demand� au Conseil de statuer dans les huit jours). _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
