Communiqu� de presse EUCD.INFO - Liens permanents : (http://eucd.info/pr-2005-03-07.fr.php), (http://eucd.info/pr-2005-03-07-fr.pdf)
Le groupe "Article 29" rappelle une �vidence : pas de e-milices sur les r�seaux publics d'�change Paris, le 7 mars 2005 - L'initiative EUCD.INFO vient de prendre connaissance d'un rapport du groupe de travail "Article 29" abordant la question de la recherche pro-active d'infractions sur Internet. Elle se r�jouit que cet organe consultatif ind�pendant sur la protection des donn�es et de la vie priv�e �tabli en vertu de l'article 29 de la directive 95/46 CE rappelle que cette activit� rel�ve de la comp�tence des autorit�s judiciaires. Ce n'est en effet - ni plus, ni moins - que ce qu 'elle avait signal� en avril 2004 dans son communiqu� de presse " Milices ! Ouvrez ! ". [1] Le 18 janvier 2005, le groupe de travail "Article 29" a publi� un document de travail sur les questions de protection des donn�es li�es aux droits de propri�t� intellectuelle. [2] Dans ce document, le groupe de travail indique que � m�me si tout individu a naturellement le droit d'exploiter des donn�es judiciaires dans le cadre de litiges le concernant, le principe ne va pas jusqu'� permettre l'examen approfondi, la collecte et la centralisation de donn�es � caract�re personnel par des tiers, y compris, notamment, la recherche syst�matique � grande �chelle, comme le balayage d'internet ou la demande de communication de donn�es personnelles d�tenues par d'autres acteurs, tels que les fournisseurs d'acc�s ou les contr�leurs des annuaires Whois. _De telles enqu�tes sont de la comp�tence des autorit�s judiciaires_ �. L'initiative EUCD.INFO esp�re donc que la CNIL confirmera rapidement et publiquement qu'il ne lui est toujours pas possible d'autoriser les soci�t�s de gestion collective � scanner les r�seaux publics d'�change (P2P) � des fins de recherche pro-active d'infractions, et qu'elle rejettera les demandes de la SACEM et de la SCPP [3], comme elle l'a fait par le pass�. [4] En effet, comme le rappelle en filigramme le groupe "Article 29" dans son document, la modification de la loi Informatique et Libert�s obtenue cet �t� par les industries du disque et du film - suite � un intense lobbying aupr�s d'�lus membres de la CNIL - ne change rien au fait que la recherche pro-active d'infractions reste une mission relevant d'un service de police agissant sous le contr�le d'un juge. _Rien - et notamment pas la lutte contre la contrefa�on - ne peut justifier de d�l�guer � des officines priv�es des pouvoirs d'enqu�te qui doivent rester du ressort de l'�tat, et de la justice_. L'initiative EUCD.INFO invite d�s lors toute personne qui suspecterait une soci�t� priv�e de se livrer � des activit�s r�serv�es aux juridictions et autorit�s publiques agissant dans le cadre de leurs attributions l�gales � faire un signalement au procureur de la r�publique, pour que cessent des agissements inacceptables. ** 1. R�f�rences : [1] - Communiqu� EUCD.INFO : Milices ! Ouvrez ! http://eucd.info/pr-2004-04-27.fr.php [2] - Document de travail sur les questions de protection des donn�es li�es aux droits de propri�t� intellectuelle du groupe "Article 29" http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/docs/wpdocs/2005/wp104_fr.pdf [3] - T�l�chargement: la SCPP veut rep�rer automatiquement les pirates (AFP - 10/01/05) http://fr.news.yahoo.com/050110/1/47pxe.html [4] - Syst�mes �lectroniques de gestion des droits ("DRM") et protection des donn�es personnelles. Ma�tre Cyril Rojinsky pour EUCD.INFO http://eucd.info/cspla-2003-02-07.pdf 2. Lire aussi : * Rapport de la CNIL sur les listes noires adopt� � la s�ance pl�ni�re du 27 mars 2003 http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/034000689/0000.pdf "Un enregistrement de "comportement d�lictuel pr�sum�" est d�s lors plus dangereux pour les libert�s que celui caract�risant tel ou tel d�lit apr�s examen contradictoire" (page 23) * De l'enqu�te p�nale pro-active (citations extraites d'un article du professeur Jean Pradel) http://www.tekool.com/engine/index.php?/textes/proactive.fr.html c)Principe de judiciarit� (Conditions de proc�dure) "Toutes les mesures de cet ordre doivent �tre ordonn�es par un juge, gardien naturel des libert�s. [...] Dans l'affirmative [principe d'exceptionalit� respect�], il [le juge] rendrait sa d�cision - en pratique sous la forme d'une commission rogatoire - en indiquant l'infraction vis�e, le type d'investigation � utiliser, l'identit� du service de police et la dur�e de l'execution. [...] Tels pourraient �tre les principes directeurs de l'enqu�te proactive qu'il faudra bien un jour que le l�gislateur fran�ais reconnaisse s'il veut r�unir efficacit� et �tat de droit." � propos de EUCD.INFO: EUCD.INFO est une initiative cr��e par la FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les cons�quences sociales et �conomiques de la directive europ�enne du 22 mai 2001 relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information (surnomm�e EUCD). Contact Presse : Christophe Espern, [EMAIL PROTECTED], 01 42 76 05 49 _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
