Bonjour, Pour info le contenu de la lettre envoy�e par EUCD.INFO au rapporteur de l'assembl�e. Copie envoy�e au rapporteur du s�nat.
A + Christophe *** Monsieur le d�put�, Suite � la publication de votre rapport sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la soci�t� de l'information (DADVSI), nous tenons � vous exprimer notre inqui�tude. En effet, dans votre rapport, vous indiquez que les dispositions de l'article 7.3 de ce projet de loi ont �t� con�ues de fa�on � interdire la communication publique d'un code source permettant la mise en oeuvre de l'interop�rabilit� avec une mesure technique.[1] Cette analyse est aussi la n�tre et, comme nous l'avons fait aupr�s du s�nateur Thioll�re lors de nos auditions, �nous vous signalons qu'une telle disposition aura pour effet imm�diat d'exclure les acteurs du logiciel libre de nombreux march�s porteurs et strat�giques en les plongeant dans une ins�curit� juridique sans pr�c�dent. Nous tenons �galement � vous rappeller que, d'une part, certains travaux de la communaut� du logiciel libre ont �t� class�s par l'UNESCO comme Tr�sor du Monde,[2] et que, d'autre part, l'industrie du logiciel libre a �t� identifi�e dans un r�cent rapport d'information parlementaire sur les outils de la politique industrielle (adopt� � l'unanimit� par la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du plan) comme l'une des rares possiblit�s encore offertes � l'Europe pour reprendre l'initiative sur le march� du logiciel.[3] Nous trouvons d�s lors incroyable que le l�gislateur fran�ais se pr�pare � censurer, au nom du droit d'auteur, de tels auteurs. De plus, croire que la mise en place d'une protection par le secret sur les mesures techniques les rendra plus efficaces est une tartufferie. Comme nous l'avons expliqu� au s�nateur Thioll�re lors de notre derni�re audition, la s�curit� par l'obscurit� ne peut �tre une politique employ�e sur le long terme. Nous vous demandons donc de bien vouloir porter l'amendement de substitution � l'article 7.3 que nous vous avons communiqu� par courriel le 2 juin dernier [...] Nous vous demandons de plus de faire inscrire dans le corps du projet de loi que les dispositions visant � prot�ger les mesures techniques ne remettent pas en cause les dispositions pr�vues � l'article 122-6-I du code de la propri�t� intellectuelle (exception "ing�nierie inverse), pas plus qu'elles ne peuvent emp�cher la recherche de la s�curit� informatique. Nous vous communiquons ci joint un amendement allant dans ce sens [...] Enfin, nous nous permettons de vous communiquer une r�ponse de notre organisation au directeur g�n�ral de la soci�t� civile des producteurs phonographiques (SCPP) suite aux propos qu'il a tenu sur l'article 7.3 du projet de loi DADVSI. En restant � votre disposition pour tout renseignement compl�mentaire ou pour une audition, et en esp�rant que vous saurez d�fendre les droits d'auteurs oeuvrant pour l'inter�t g�n�ral, veuillez agr�er, Monsieur le d�put�, l'expression de notre plus haute consid�ration. [signature + coordonn�es] *** REFERENCES *** [1]""par crainte que la communication de tout ou partie de leur code source ne conduise les contrefacteurs � contourner trop rapidement la protection, le b�n�fice de l'exception est encadr� par l'exigence de respecter les conditions garantissant la s�curit� de fonctionnement des mesures techniques de protection ainsi utilis�es" (http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r2349.pdf) [2] (http://www.fwtunesco.org/article/articleview/22) [3] "l'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux mains de quelques grands �diteurs, principalement am�ricains. L'�closion d'une industrie du logiciel libre permettrait � l'Europe de reprendre l'initiative en la mati�re, et de laisser m�rir un potentiel industriel, �conomique et social en pleine expansion. La ma�trise de l'information et des syst�mes d'information est un enjeu essentiel . Les logiciels propri�taires, contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de ma�triser les outils informatiques. Ce d�faut de ma�trise est �videmment critique dans certains secteurs sensibles.." (http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2299.asp) *** A PROPOS D'EUCD.INFO *** EUCD.INFO est une initiative cr��e par la FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les cons�quences sociales et �conomiques de la directive europ�enne du 22 mai 2001 relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information (surnomm�e EUCD). _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
