Bonjour, L'arrêté relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats est paru au JORF le 18 avril 2005.
Ou les conditions nécessaires à l'organisation d'une protection par le secret réputée "efficace" ... A + Christophe _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
