Le Lundi 14 Novembre 2005 11:09, Jeremy Monnet a écrit : > une traduction
merci. J'ai actuellement, avec la tienne, quatre traductions (dont trois faisant suite à mon message sur cette une liste et une demandée à un juriste). Je vais faire la synthèse. Elle est pas facile visiblement. Notamment "countervailing concerns" Pour infos, toutes les trads proposées : a)En accordant aux détenteurs de copyright le contrôle de toute reproduction ou transmission de leurs travaux ; et en définissant que la reproduction et la transmission incluent la présence, même transitoire, d'une oeuvre protégée, ou son transfert depuis ou vers un autre ordinateur ; les recommandations de la version de travail du rapport étendraient les droits exclusif accordés par le copyright au point de donner aux détenteurs de droits le contrôle exclusif de la consultation de toute oeuvre numérisée. Ce document de travail se positionne résoluement en faveur de l'extension du pouvoir des ayant droit, et ne se soucie aucunement d'équlibrer cette mesure. Parce qu'il s'agit d'un document orienté, il dénature parfois l'état actuel du droit. Il ne représente qu'un aspect de politiques conplexes. Ce document identifie parfois une mesure particulière comme préférable parce que les droits qu'elle accorde aux détenteurs sont soumis à moins d'exceptions. Ceux qui ont rédigé ce rapport n'ont apparemment pas considéré l'objectivité et l'équilibre comme faisant partie de leur travail. b)"En conférant aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins le pouvoir de contrôler chaque reproduction ou transmission de leur ouvres et en définissant les notions de "reproduction" et de "transmission" pour qu'elles incluent toute apparition, même la plus fugace qui soit, d'une ouvre protégée sur chaque ordinateur, tout transfert d'une ouvre vers, en provenance de, ou à travers un ordinateur, les recommandations du projet de rapport accroissent les droits exclusifs actuellement protégés par la propriété littéraire et artistique à tel point qu'il confère à ses titulaires le droit exclusif de contrôler la lecture, le visionnage ou l'écoute de chaque ouvre numérique. Le projet de rapport prend fermement le parti d'accroître les droits des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins et adhère à l'objectif d'étendre la protection de ces droits sans considération des solutions de compensation. Parce que ce document est un plaidoyer, il dénature par endroits l'état du droit positif. Il ne révèle qu'un aspect de ces débats politiques complexes. Dans plusieurs cas, le rapport identifie une alternative en particulier comme étant la plus adaptée dès lors qu'elle empêche de soumettre les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins à des exceptions. Les rédacteurs du rapport n'ont apparemment pas discerné avec objectivité ou équilibré leur travail." c)En attribuant aux détenteurs du copyright le contrôle de toute reproduction ou transmission de leurs oeuvres, et en spécificant que la reproduction et la transmission peuvent prendre n'importe quelle forme, y compris volatile, d'une oeuvre protégée (et stockée) dans un ordinateur et du transfert de celle ci de, vers et via tout autre ordinateur, les recommendations du rapport préliminaire renforceraient les droits exclusifs du copyright au point de donner à son détenteur le droit exclusif de contrôler la lecture, la visualisation ou l'écoute de son oeuvre sous toute forme numérique. Le rapport préliminaire est clairement dans le camp de ceux qui souhaitent un renforcement des droits des détenteurs de copyright, sans reconnaître la possibilité d'une quelconque compensation. Etant donné qu'il s'agit d'un document engagé (militant), il ne présente pas l'état actuel de la loi dans sa véritable forme. Dans ces discussions complexes, il (ce document) ne reflète que la position d'un seul parti. Dans quelques cas, le rapport souligne qu'une approche différente serait souhaitable, afin de réduire les exceptions aux droits des détenteurs de copyright. L'objectifivité ou l'équilibre n'étaient sans doute pas les préoccupations principales des auteurs du rapport. d)"En donnant légalement au détenteurs de copyright le contrôle de toute transmission de leurs travaux, et en définissant la reproduction et la transmission pour inclure toute apparition, même un aperçu, d'un travail protégé dans un ordinateur, et tout transfert de ce travail de, vers, ou à travers n'importe quel ordinateur, les recommandations du Rapport Préliminaire augmenteraient les droits exclusifs du copyright, jusqu'à donner au détenteur du copyright le droit exclusif de contrôle de toute lecture, visualisation ou écoute d'une oeuvre numérisée. Le Rapport Préliminaire insiste fortement sur l'augmentation des droits pour le détenteur du copyright et il appuie l'augmentation des protections des copyrights sans tenir compte d'aucune préoccupation contradictoire. Parce que c'est un document partisan, il ne représente en aucun cas la loi établie. Il ne donne la parole qu'à un camp d'un débat politique complexe. Dans certains cas, le Rapport préliminaire cite une alternative particulière comme étant préférable car elle est sujette à moins d'exceptions pour les droits du détenteur du copyright. Les auteurs de ce Rapport n'ont apparemment pas compris que l'objectivité ou la retenue faisait aussi partie de leur travail." _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
