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Malheureusement, je crois que le recours devant la CJCE
qu'ATTAC sollicite serait un échec, mais ça ne coûte rien bien sûr de le
demander. Les vanes sont coupées des deux côtés : la CJCE ne peut que
contrôler la conformité de la directive au regard du droit communautaire
supérieur (traités et règlements), lequel ne fait que prôner la protection de la
propriété intellectuelle, rien de plus, rien de moins, rien de mieux. De l'autre
côté les autorités nationales sont incompétentes pour contrôler la légalité et
surtout l'opportunité d'une directive. Je me demande bien ce qui a piqué le
parlement européen à voter ce texte, à quand un législateur européen de qualité,
digne de ce nom, et à quand des mécanismes de collaboration entre parlement
européen et les parlements nationaux ? Il y a certainement là matière à
réforme.
AQ
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_______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
