Bonjour, J'ai pris connaissance des amendements que l'UDF a déposé sur le projet de loi DADVSI. L'amendement n° 151 est assez étonnant au vu du reste des amendements défendus par l'UDF. Cet amendement ( http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600151.asp, également porté par M. Mariani de l'UMP ) vise à interdir les logiciels non équipés de mesures techniques, c'est à dire n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé.
Cet amendement surréaliste a été rédigé à l'origine par Vivendi Universal, puis retravaillé par plusieurs membres de la commission Sirinelli, une commission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique. Cet amendement viole clairement le principe de légalité des délits et des peines qui dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'une texte pénal précis et clair. Il est étonnant de poser un amendement clairement anti constitutionnel. Visiblement les majors et les éditeurs de logiciels propriétaires trouvent un excellent relais politique grâce à l'UDF qui met régulièrement ses sercices au profit de quelques intérêts particuliers. Est-ce si étonnant au vu des liens privilégiés existants entre Janely Fourtou et Vivendi Universal ? Ou encore lorsqu'on se souvient que Jean Dionis a été auditionné chez Microsoft en compagnie de Pierre Sirinelli. Il devient pour vous urgent de retirer cet amendement VU/BSA/SACEM/UDF/UMP. Cordialement, Fred. -- Sauvez le droit d'auteur : signez la petition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2 Deja 93209 signataires individuels. _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
