Le Fri, 03 Mar 2006 12:03:12 -0500, Alexmail2 a écrit : > L'arrêt scandaleux in extenso, en primeur
« (...) que l’exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu’ils doivent être interprétés ----> à la lumière de la directive européenne susvisée, <---- ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de protection (...) » Est-ce que je comprends mal ou est-ce que la cour de cassation cherche à appliquer la DADVSI avant même qu'elle ne soit votée ? J'ai l'impression qu'elle s'appuie sur le fait que le gouvernement aurait dû transcrire la directive depuis longtemps... Par pitié, dites-moi qu'il y a un truc que j'ai mal compris, ça me parait assez étrange que la justice se mette à remplacer le législateur. --- nojhan _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
