Le mardi 07 mars 2006 à 00:15 +0100, Laurent GUERBY a écrit : > On Mon, 2006-03-06 at 23:40 +0100, Jeremie ZIMMERMANN wrote: > > -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- > > Hash: SHA1 > > > > parmi les premières gouttes de pluie avant l'orage, l'amendement 272 est > > tombé: > > > > http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600272.asp > > > > si j'ai bien compris (que les juristes me corrigent surtout) > > il introduit le test en trois étapes, (« Les exceptions énumérées par le > > présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de > > l'œuvre > > ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.") en > > même > > temps qu'un "cadeau" sous forme d'exception fait aux journalistes, aux > > bibliothéquaires, etc. dans une espèce de gigantesque package? vente liée? > > Cet article n'est que l'exacte copie du 9.2 de la convention de Berne, > copié par le 5.5 de l'EUCD, rien de choquant a priori. Si.
Cela force le juge à se mêler d'économie, à se prétendre compétent en la matière. Le triple test s'impose au législateur, qui doit le traduire en éléments appréciable par le juge. Ludovic _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
