LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) de juin 2004.


Tout site Internet, qu’il soit professionnel ou "de loisirs", doit respecter un ensemble d’obligations légales dictées par la LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) de juin 2004. Ces informations doivent être clairement accessibles à tout internaute utilisant le site et l’éditeur du site, son propriétaire, a le devoir de contrôler son contenu, autant en terme rédactionnel que concernant les commentaires laissés par les internautes.

Concernant les sites édités par une personne morale (entreprise, association etc.)

Une page "mentions légales" doit apparaitre clairement sur le site, listant l’ensemble des informations ci-dessous :

- la raison sociale de l’éditeur ;

- son siège social ;

- un numéro de téléphone ;

- l’identité du directeur de publication et, s’il y a lieu, du directeur de rédaction ;

- le nom de l’organisme et le numéro d’enregistrement auprès duquel l’activité de la personne morale a été déclarée (RCS, Maison des Artistes etc.) ;

- le capital social de la personne morale s’il y a lieu ;

- un contact du responsable administratif du site (adresse courriel des directeurs cités plus haut ou du webmestre).

Peut-on envisager que Galette réponde à cette préoccupation par une page accessible depuis l'accueil ?
si oui je fais un whishe...

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