Le 22/05/2013 17:14, Stephane Boireau a écrit :
Bonsoir,Le 22/05/2013 16:42, rheman puewe a écrit :Je vous savoir s'il etait possible d'afficher les informations relatives au module discipline dans les bulletins de note. Notamment les jours d'exclusions s'il y en a eut etc.Pas actuellement.Il faudrait pouvoir choisir pour quels types de sanctions on souhaite faire apparaitre des statistiques sur les bulletins. Cela risque de ne pas être pour la version de juin 2013... mais on peut y réfléchir pour celle de décembre 2013.Cordialement.
Bonjour,Je prends ma casquette "chef d'établissement" pour vous apporter quelques informations sur ce sujet. Afficher des sanctions sur un bulletin scolaire est illégal car cela s'oppose à l'article R511-13 du Code de l'Educationsur le suivi administratif des sanctions. En résumé :
Donc, faire figurer une sanction sur un bulletin scolaire qui est par nature un document définitif n'est pas possible. (Ce qui n'est bien sûr pas le cas des mentions positives comme les encouragements, compliments ou félicitations...) Une sanction doit être notifiée par écrit à l'élève et sa famille sur un document spécifique, signé par le chef d'établissement.*SUIVI ADMINISTRATIF DES SANCTIONS* Article D.511-13 *Le registre des sanctions* Article D.511-13Un registre des sanctions est tenu dans chaque établissement, reprenant l'énoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à l'encontre d'un élève, sans mention de son identité. Le registre des sanctions est utilisé à l'occasion de chaque procédure disciplinaire, dans le but de guider l'appréciation des faits et de garder la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées au sein de l'établissement.** *Sanction* *Effacement des sanctions* - avertissement - blâme - mesure de responsabilisation- mesure alternative : si l'élève a respecté l'engagement écrit précisant les conditions de mise en oeuvre de ladite mesure.**Fin de l'année scolaire** - exclusion temporaire de la classe- exclusion temporaire de 8 jours de l'établissement ou d'un service annexe- mesure alternative : si l'élève n'a pas respecté l'engagement écrit, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier**Un an à partir de la date à laquelle la sanction a été prononcée(de date à date)**- exclusion définitive** Pas d'effacement du dossier (sauf loi d'amnistie, selon conditions)**Il est à noter que l'élève peut demander l'effacement de toute sanction, sauf l'exclusion définitive, s'il change d'établissement. Le chef d'établissement se prononce au vu du comportement de l'élève depuis l'exécution de la sanction dont il demande l'effacement et au regard de ses motivations.Toutes les sanctions qui figurent au dossier administratif de l'élève sont effacées au terme de ses études dans le second degré.
Cordialement, Annie Airieau-Danho
<<attachment: Annie-Mari_Danho.vcf>>
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