http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/1167&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
IP/05/1167
Bruxelles, le 21 septembre 2005
La Commission propose des règles relatives à la conservation des données
de communication qui permettent à la fois d'assurer le maintien de
l'ordre, le respect des droits et la protection des intérêts des
entreprises
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de directive
sur le stockage des données relatives au trafic des communications. Cette
proposition prévoit une harmonisation européenne des obligations qui
incombent aux fournisseurs de services de communications électroniques
accessibles au public ou d’un réseau public de télécommunications de
conserver les données relatives aux communications de téléphonie mobile et
fixe pendant une période d'un an, et les données relatives aux
communications Internet pendant six mois. La directive proposée ne
s'appliquerait toutefois pas au contenu des communications lui-même. Le
texte contient aussi une disposition garantissant que les fournisseurs de
services ou de réseaux seront dédommagés des coûts supplémentaires dûment
établis qu'ils auront supportés. Pour être adoptée, la proposition doit
recueillir l'approbation tant du Parlement européen que du Conseil. Le
Conseil examine actuellement un autre texte - une décision-cadre qui
permettrait de conserver les données pendant un maximum de trois ans et
pourrait être adoptée par cette seule institution.
«La présente proposition est bien équilibrée et constructive; elle tient
compte des droits fondamentaux à la sécurité, au respect de la vie privée
et à la protection des données à caractère personnel, ainsi que des
différents intérêts, en particulier ceux des services répressifs et des
fournisseurs de services de communications», a déclaré Franco Frattini,
Vice-Président de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de
la sécurité. Étant donné que les citoyens européens attendent des trois
institutions de l'Union qu'elles travaillent conjointement sur cette
question sensible mais importante et forment un front uni contre le
terrorisme et la criminalité organisée, il a ajouté: «Je tiens à
travailler dans le cadre de la procédure de codécision avec le Parlement
européen et les États membres au sein du Conseil, et notamment avec la
présidence britannique, pour essayer de parvenir à un accord sur ce point
avant la fin de l'année – la lutte contre le terrorisme exige
effectivement que nous ne perdions pas un instant».
La proposition de directive a été élaborée en accord avec Viviane Reding,
Commissaire chargée de la société de l'information et des médias: «Je suis
convaincue que la proposition adoptée aujourd'hui est conforme à la
nouvelle stratégie de Lisbonne de la Commission, pour laquelle le secteur
de l'information et de la communication est l'un des éléments clés de la
compétitivité en Europe.
La proposition de la Commission édicte désormais des règles relatives au
stockage des données sur une base juridique solide, garantit une
codécision effective du Parlement européen et limite la durée de stockage
des données dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire. Comparée
au texte actuellement examiné au Conseil, la proposition de la Commission
exige notamment que tout coût supplémentaire pour le secteur devra être
remboursé, dès lors qu'il est démontré qu'il résulte des obligations de
conservation des données».
Comme les enquêtes sur les événements tragiques de Madrid en mars 2004 et
de Londres en juillet 2005 l'ont clairement démontré, les données
relatives au trafic des communications sont essentielles pour les services
répressifs lorsqu'ils enquêtent sur des infractions graves ou sur le
terrorisme, car ces données sont susceptibles de révéler d'éventuels liens
entre des personnes et des événements à partir de critères temporels et
spatiaux. Lors de différentes réunions du Conseil, la conservation des
données relatives au trafic des communications a ainsi été désignée comme
l'un des premiers moyens à mettre en oeuvre pour prévenir et combattre la
criminalité (organisée) et le terrorisme – cela a été récemment le cas
lors du Conseil européen des 16 et 17 juin puis, après les attentats de
Londres du 7 juillet, lors du Conseil extraordinaire des ministres de la
justice et des affaires intérieures du 13 juillet.
Les droits fondamentaux ont été sérieusement pris en considération lors de
l'élaboration de la proposition et des règles strictes en matière de
protection des données seront applicables, puisque les dispositions
générales et particulières relatives à la protection des données des
directives 95/46/CE et 2002/58/CE s'appliqueront. Le traitement de données
de ce type se fera sous le contrôle exclusif des autorités chargées de la
protection des données, instituées dans tous les États membres. La
directive est aussi conforme à la politique européenne de protection des
consommateurs.
La proposition tient compte dans une large mesure des travaux en cours
résultant d'une initiative des États membres visant à adopter une
décision-cadre en la matière; ce dernier texte est examiné par le Conseil
depuis avril 2004. Toutefois, le fondement juridique de la proposition de
la Commission est différent (traité CE et non traité UE): cela signifie
que le Parlement européen sera pleinement associé au processus décisionnel.
