http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39305059,00.htm
Le Conseil constitutionnel valide la loi antiterroriste de Sarkozy
Par Christophe Guillemin
ZDNet France
Lundi 23 janvier 2006
Législation - Disposition forte du texte, le principe de l?accès aux
données de connexion sans l?autorisation d?un juge n?a pas été remis en
cause. Le Conseil a simplement rappelé aux législateurs la nécessité de
respecter la séparation des pouvoirs.
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 janvier, a validé une
disposition, pourtant très critiquée, de la loi antiterroriste portée par
le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, et adoptée par le Sénat en
décembre dernier.
Décrite dans l'article 6, cette disposition impose aux opérateurs
télécoms, aux fournisseurs d'accès (FAI), mais aussi à tout établissement
public proposant un accès au Net, comme les cybercafés, de conserver les
données de connexion ("logs") jusqu'à un an.
Mais surtout, elle prévoit que l'accès à ces logs, par les autorités
policières, ne soit plus soumis à l'autorisation d'un juge. Il sera
désormais encadré par une «personnalité qualifiée», nommée «auprès du
ministre de l'Intérieur».
Il ne s'agira pas d'un magistrat, mais d'un haut fonctionnaire de la
police nommé par la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité (CNCIS). Autorité administrative indépendante, elle est est
chargée de veiller au respect de la réglementation en matière
d'interceptions de communications privées, comme les écoutes téléphoniques.
Un choix qui écarte donc tout contrôle judiciaire et qui a motivé les
sénateurs socialistes à saisir le Conseil constitutionnel. Ils estiment
notamment que seul un juge doit autoriser l'accès à ce type de données.
Le fond de texte demeure inchangé
Les garants de la Constitution ne les ont pas suivis, jugeant que le
principe de cette disposition n'était pas anticonstitutionnel. Toutefois,
ils exigent la suppression d'un mot de son énoncé; l'article 6 indique en
effet que la rétention des logs vise à «prévenir et réprimer les actes de
terrorisme».
Or, la Constitution française prévoit une séparation des pouvoirs entre
les autorités administratives chargées de la prévention des actes
criminels et les autorités judicaires chargées de leur répression. En
liant les deux, «le législateur a méconnu le principe de la séparation des
pouvoirs», peut-on lire dans la décision. Cette référence à la répression
est donc supprimée.
«La décision du Conseil est un avertissement très significatif envoyé au
gouvernement», déclare à ZDNet.fr Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du
Loiret. «Elle est importante, car elle rappelle au gouvernement la
nécessité de respecter le principe de la séparation des pouvoirs.»
Un changement sur la forme qui ne modifie cependant rien sur le fond,
relève le Syndicat de la magistrature (SM), opposé au projet depuis le
début avec l'association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire) et
de la Ligue des droits de l'homme (LDH).
«La décision du Conseil laisse quasiment intacte toutes les dispositions
de ce projet auxquelles nous sommes fortement opposés», commente pour
ZDNet.fr sa vice-présidente Agnès Herzog, par ailleurs juge au tribunal de
Bobigny. «Le Conseil a simplement rappelé une évidence qui est la
distinction entre le pouvoir administratif et le pouvoir judicaire.»
Le président de la République doit à présent promulguer le texte, ce qui
est prévu avant le 3 février. Ensuite, ses dispositions seront précisées
par des décrets d'application, notamment au sujet de la durée exacte de
conservation des logs et des établissements concernés, pour une durée
limitée de trois ans. Le Parlement sera donc consulté de nouveau en 2008.
