Salut, > > est-ce que le gull associé à d'autres mouvements des logiciels libres ne > > pourrait pas contacter la FRC pour enfin commencer à exercer des > > pressions légales ? Une étudiante en droit qui a fait un stage à la FRC a commencé à monter un dossier sur la question. Elle va aussi rédiger une lettre type pour les demande de remboursement. Le projet détaxe avance tranquillement...
Ensuite, si quelqu'un a l'envie d'aller devant les tribunaux, on peut trouver de l'aide... mais il faudrait avoir une garantie financière pour les éventuels frais. François -- Swisslinux.org − Le carrefour GNU/Linux en Suisse − http://www.swisslinux.org
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