Bonjour, en recherchant la législation fédérale pertinente au vote électronique sur le site de l'administration, je suis tombé sur une contradiction qui me semble rendre le vote électronique par Internet d'ores et déjà illégal en Suisse.
J'ai posté un commentaire à cet effet sur la page e-voting du GULL, mais comme le sujet me semble important je me permets d'intervenir aussi sur la liste. Je reproduis ci-dessous ce commentaire et j'attends votre feed-back. Y a t'il des juristes sur la liste ? http://www.admin.ch/ch/f/rs/161_11/a27g.html RS 161.11 Ordonnance sur les droits politiques Section 6a. Essais pilotes de vote électronique Art. 27g Secret du vote 1 Toutes les mesures doivent être prises pour qu’aucun lien ne puisse être établi entre un bulletin de vote déposé dans l’urne électronique et le votant. http://www.admin.ch/ch/f/rs/780_11/a24.html RS 780.11 Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Section 6 Surveillance des accès à Internet Art. 24 Types de surveillance Les types de surveillance suivants peuvent être ordonnés: ... f. l’octroi de renseignements sur les données suivantes relatives au trafic et à la facturation lors de l’attribution dynamique des adresses IP (surveillance rétroactive): 1. le type de connexion ou de raccordement, 2. pour autant que l’heure de la connexion en cause soit connue avec suffisamment de précision: les données utilisées pour la procédure d’identification (login), 3. les ressources d’adressage de la source si celles-ci sont connues du fournisseur d’accès à Internet, 4. pour autant que ces informations soient connues: le nom, l’adresse et la profession des usagers; g. la transmission des données suivantes relatives au trafic et à la facturation lors d’accès effectués par le biais d’un réseau public de télécommunication (surveillance rétroactive): 1. la date et l’heure du début et de la fin de la connexion, 2. les données utilisées pour la procédure d’identification (login), 3. le type de connexion, 4. si celles-ci sont connues du fournisseur d’accès à Internet: les ressources d’adressage de l’origine de l’accès au réseau public de télécommunication; _______________________________________________ gull mailing list [EMAIL PROTECTED] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
