La d�cision europ�enne sur les brevets logiciels a �t� re-re-repouss�e, prochain �pisode le 22 septembre. <http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/infos/article/20030901130916>
Pour rappel : - Le 20 novembre 2000 les �tats membres de l'Organisation europ�enne des brevets (dont la Suisse) ont ouvert une conf�rence diplomatique de r�vision. � La conf�rence s'int�ressera aussi � la question de la protection par brevet des programmes d'ordinateurs, question controvers�e dans le d�bat public.� <http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_20_f.htm> - Le 29 novembre 2000 la conf�rence s'est achev�e. � la Conf�rence a d�cid� de ne pas supprimer les programmes d'ordinateurs de la liste des inventions non brevetables. [] la Conf�rence a tenu compte du processus de consultation concernant la forme que rev�tira � l'avenir la protection juridique dans ce domaine.� <http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_f.htm> La Suisse a tenu son rang de paradis des cartels & monopoles en ne votant pas comme la majorit�. <http://www.theregister.co.uk/content/archive/14933.html> - Le 19 octobre 2000 la Commission europ�enne lance les consultations via Internet, formellement cl�tur�es le 15 d�cembre 2000. <http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/comp/softpatfr.htm> - Le 22 juin 2003, apr�s moult p�rip�ties <http://swpat.ffii.org/>, dont : - plus de 200000 soutiens r�colt�s par Eurolinux <http://petition.eurolinux.org/index_html?LANG=en> ; - un agent double du nom de Open Forum Europe vatant les brevets <http://www.openforumeurope.org/news/2003/05/09/position_on_software_patents/> ; - un document du BSA comme base pour la proposition de directive <http://swpat.ffii.org/papiers/eubsa-swpat0202/pref/index.en.html> ; - l'opposition de la Commission des affaires culturelles (CULT) pr�sid�e par Michel Rocard <http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/cult/20021209/CULT20021209.htm> ; la commission tente de pr�senter sa directive pro-brevets devant le parlement en s�ance pl�ni�re le 30 juin 2003. <http://www.tregouet.org/lettres/rtflashtxt.asp?theLettre=90&EditoOnly=1> NB : de Ren� TR�GOU�T, S�nateur du Rh�ne, pro-OSS - Le 29 juin 2003 on apprend que le vote est report� au premier septembre <http://www.theregister.co.uk/content/4/31472.html> - Le 28 ao�t on apprend que le vote est report� au 22-25 spetembre <http://lwn.net/Articles/46839/>, finalement le 22 selon <http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/infos/article/20030901130916>
Et pour les CD prot�g�s, EMI s'est fait condamn� en France pour avoir vendu un CD d�fectueux. <http://www.france2.fr/semiStatic/61-NIL-NIL-253554.html> � quand un proc�s en Suisse ?
Marc Mongenet
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