Je cherche des r�f�rences sur des projets de loi concernent la responsabilit� civile des propri�taires d'infrastructure informatique.
Sp�cifiquement, je recherche des lois (en Suisse, France, Europe, le monde) qui rendre un propri�taire d'un syst�me informatique connect� � l'Internet responsable pour les d�g�ts des pirates, si le syst�me n'a pas �t� maintenu correctement. Des lois un peu similaires existent aux USA (p.ex. les voitures avec les clefs dedans sont des "attractive nuisances") et j'ai un vague souvenir d'avoir vue quelque choses comme �a pour l'informatique. Je me trompe? -- Erik Rossen ^ OpenPGP key: 2935D0B9 [EMAIL PROTECTED] /e\ "Use GnuPG, see the http://people.linux-gull.ch/rossen --- black helicopters." _______________________________________________ gull mailing list [EMAIL PROTECTED] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
