Quelques commentaires en vrac:
- l'article 39b (et les pr�c�dents) semblent fermer la diffusion de
tout proc�d� visant � produire une lecture illicite de contenu
(p.ex. d�zonage, d�cryptage puis envoi sur Internet, etc)
- l'article 39b, alin�a b semble ouvrir une porte pour les logiciels
libres: `celui qui met en oeuvre des proc�d�s techniques pour
emp�cher l'acc�s illicite � une oeuvre doit prendre, lorsqu'une
personne ayant un acc�s *licite* � celle-ci le demande, les
dispositions n�cessaires pour permettre � celle-ci d'utiliser
l'objet prot�g� de mani�re autoris�e par la loi'.
en bref: j'ach�te un DVD, il ne marche pas sous GNU/Linux, je
peux demander au fabricant de m'aider.
C'est comme �a que je l'ai compris, et je trouve cela tr�s bien,
m�me si tr�s contraignant pour le fabricant!
- la protection contre l'importation parall�le ne couvre plus que
la premi�re diffusion (mais est en r�gions linguistiques ...)
La lecture a �t� tr�s int�ressante pour moi car elle a pr�cis� et
confirm� que *m�me la copie � usage priv�e* dans le cercle restreint des
amis, etc, est SOUMIS � une taxe (sous forme de taxe de m�dia). Ce
syst�me me semble malgr� tout �tre une taxe majoritaire (revers�e
plut�t aux majors qu'aux petites soci�t�s). Sans parler du fait que pour
dupliquer ses propres oeuvres (ou faire des sauvegardes) on paie aussi
des droits.
Il est int�ressant de constater que virtuellement, � l'entr�e en vigueur
de la loi, la mise � disposition *intentionnelle* d'une oeuvre sur
Internet conduit au plus � un emprisonnement d'un an et/ou d'une
amende (art. 67, al 1, let g bis). Cela me semble disproportionn�
(combien co�te une vie humaine sur la route?), mais seul un juriste est
probablement habilit� � donner une id�e sur la proportionnalit�.
Le contournement de mesures techniques anti-piratage, lui, peut co�ter
plus d'un an de prison.
Il a y aussi un texte int�ressant sur le droit d'auteur et les brevets:
http://www.ipi.ch/F/jurinfo/documents/j10008f.pdf
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