Le projet de loi est-il disponible sur le net ?
MG
http://www.ige.ch/F/jurinfo/j103.shtm
J'ai d�j� consult� le texte, mais pour ma part je n'ai pas grand chose � redire. Ce qui n'emp�che pas d'apporter son soutien � certains articles.
Fr�d�ric Schutz et Marc Schaefer ont �galement regard� et avaient trouv� plus de points discutables.
Marc Mongenet _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
