Marc SCHAEFER wrote:
Il y a donc précédent évident (`previous art'). Il faut savoir que contrairement au bureau des brevets suisse, le bureau US ne fait aucune recherche sinon une validation de la forme du dépôt de brevet, laissant pour plus tard (== the US court system) la résolution des conflits.
A ce propos, un petit détail peu connu de la "Loi fédérale sur les brevets d’invention" (RS 232.14, http://www.admin.ch/ch/f/rs/232_14/a59.html):
Art. 59, al 4: "L’Institut [fédéral de la propriété intellectuelle] n’examine pas si l’invention est nouvelle ni si elle découle d’une manière évidente de l’état de la technique."
Pas de commentaires... Frédéric _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
