On Mon, 2008-03-03 at 10:27 +0100, Sebastien Chassot wrote: > Comme les offres se multiplient j'ai peur que la ComCo donne la même > réponse. Il faudrait aussi comprendre pourquoi la justice française se > prononce favorablement alors qu'en Suisse non.
La France possede une loi qui interdit la vente liee exclusive (deux packs de lait, un PC et un logiciel, un PC et un service, un iPhone ou un Asus EEE et un abonnement ;^). Les composants d'un pack doivent aussi etre disponibles separement. Cependant, il y a aussi une bataille juridique (en partie gagnee) en France, car les constructeurs argumentent qu'un PC sans OS n'est pas fonctionnel et que ca revient a vouloir acheter une voiture sans moteur. Cordialement, Yves. _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
