Term: Fra-Ang

[Anonymous]

Merci d'avance pour vos suggestions pour les suivants entre **

Le devoir general de diligence vise a l'article 54 *quater* du RGPT...

Le titre 1 bis du RGPT (art 28 a 28 *Sexies*)...

S'agit-il de fourth/sixth paragraph/point ou quelquechose de ce
genre...?

Merci,
Caroline
-- 
Caroline Humphries

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