Le samedi 16 avril 2011, jdd a écrit : > Le 16/04/2011 07:55, Bernard Schoenacker a écrit : > > je vous rapelle une chose simple : > > Article 1641 du code civil > > sur les vices cachés? > > mais ca ne vaut que si la panne existe depuis l'achat, ce qui n'est > pas le cas Cherche éventuellement du côté de la garantie légale de conformité (c'est une transposition récente et à minima d'une directive européenne). Avec de la chance...
-- Claude Micouin [email protected] http://astuce.linux.free.fr J'utilise la nouvelle orthographe recommandée par l'Académie française et par l'Éducation nationale, et vous ? Merci de ne pas me joindre de textes aux formats "doc" ou "ppt", mais aux formats «html», «pdf», «rtf» ou «txt». ----------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion du CULTe - Pour une informatique libre http://www.CULTe.org/listes/ Pour se desabonner: mailto:[email protected]?subject=Cliquez_sur_ENVOYER
