Si c'est pas une bonne id�e �a!!
G.
--
| UnixOnNous et Rejoignez le
Gilbert ROBERT | "Groupe des Utilisateurs L�maniques de"
ISSCO, University of Geneva | / / (_)____ __ __ _ __
40 bd pont d'arve | / / / // __ \ / / / /| |/_/
CH-1211 GENEVA 4 | / /___ / // / / // /_/ /_> <
Tel: +41/22/705 8686 | /_____//_//_/ /_//_____/ /_/\_\
http://www.gilbert-robert.com | http://www.linux-gull.ch
Chers tous,
afin de demontrer de facon concr�te l'absurdit� de brevets logiciels,
nous avons d�pos� une demande de brevet sur le passage aux 35 heures.
Voici le communiqu� officiel de l'association.
S.
L'AFUL brev�te le passage aux 35 heures
AFUL
Pour diffusion imm�diate
Paris, le 15 novembre 2000 - L'AFUL a d�pos� le lundi 13 novembre 2000
� l'INPI un brevet sur un � syst�me et proc�d� de r�duction du temps
de travail �. Par cette action, l'AFUL entend d�montrer l'absurdit�
�conomique d'une extension du syst�me de brevet au logiciel et les
risques qu'elle fait courir � l'ensemble de la soci�t�.
Le brevet AFUL d�crit un proc�d� nouveau et inventif, qui met en
oeuvre des dispositifs mat�riels r�unis au sein d'un syst�me dont
l'usage permet de produire les emplois du temps et les ordres
d'embauche n�cessaires � la mise en oeuvre, dans des conditions
�conomiquement optimales, d'une politique de r�duction du temps de
travail au sein d'une organisation.
Le brevet AFUL peut �tre qualifi� de � brevet logiciel � car le
proc�d� de l'invention repose sur l'usage de logiciels. L'AFUL entend
d�montrer � travers ce brevet que les cons�quences d'une extension du
syst�me de brevet au logiciel d�passent le cadre restreint de
l'�dition de logiciel pour atteindre l'ensemble de la soci�t�. Si les
logiciels sont brevetables, la mise en oeuvre innovante des lois �
travers du logiciel l'est �galement.
Le brevet AFUL comporte �galement une dimension technique et
technologique innovante, fond�e sur la mise en oeuvre de dispositifs
mat�riels existants (ex. la pointeuse) ou de techniques informatiques
d'optimisation nouvelles. L'AFUL entend d�montrer � travers ce brevet
que les termes � technologie � ou � technique � peuvent �tre
interpr�t�s de telle sorte qu'ils autorisent une brevetabilit� sans
limite.
La validit� du brevet AFUL en Europe est aujourd'hui incertaine en
raison de l'exception sur les programmes d'ordinateurs qui pr�vaut
toujours en droit positif. D'une part, l'Office Europ�en des Brevets
(OEB) a d�j� accord� de nombreux brevets logiciels similaires au
brevet d�pos� par l'AFUL : � distribution de recettes de cuisines dans
un supermarch� � (EP756731), � gestion d'une entreprise au moyen d'un
cahier unique d'�v�nements � (EP0209907), � apprentissage de la
prononciation d'une langue par comparaison � (EP0461127),
� transmission par courrier �lectronique de donn�es multim�dias �
(EP0592062) ou encore � consultation d'une base de donn�es en langage
naturel � (EP0522591). D'autre part, les tribunaux annulent
r�guli�rement les brevets logiciels en cas de contentieux en rappelant
que le logiciel n'est pas brevetable : ce fut par exemple le cas cet
�t� pour un brevet IBM accord� par l'OEB et annul� par la justice
allemande.
Le risque est grand de voir aujourd'hui l'ensemble de la soci�t� de
l'information paralys�e par le syst�me de brevet. Conscients de ce
risque, plus de 50.000 europ�ens et 200 entreprises ont choisi de
soutenir la p�tition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels.
Ce risque serait en effet consid�rablement accru si l'exception sur la
brevetabilit� des programmes d'ordinateur �tait supprim�e lors de la
conf�rence intergouvernementale qui se r�unira du 20 au 29 Novembre
2000 � Munich. L'AFUL souhaite que les gouvernements europ�ens
parviennent � �viter un tel sc�nario et r�unissent la majorit� des
trois quarts d�sormais n�cessaire pour s'opposer aux plans de la
direction actuelle de l'OEB. Dans le cas contraire, l'AFUL sera
contrainte d'exploiter les absurdit�s du brevet logiciel pour essayer
de prot�ger ses membres face aux risques permanents de contentieux
induits par un syst�me qui fait de tout auteur de logiciel original un
contrefacteur probable de brevet.
Questions et r�ponses
Peut-on breveter les 35 heures ?
Les 35 heures sont une id�e et ne sont pas brevetables. Le brevet AFUL
ne concerne pas les 35 heures en tant que telles mais un � proc�d� de
passage aux 35 heures �. Personne ne peut dire aujourd'hui si le
brevet AFUL sera valable ou non.
Si l'on interpr�te la convention de Munich, qui d�finit en Europe le
droit des brevets, conform�ment � l'esprit de ses r�dacteurs
(http://swpat.ffii.org/vreji/papri/grur-kolle77de.html), un
� proc�d� de passage aux 35 heures � n'est pas brevetable car il
rel�ve de la m�thode intellectuelle ou, dans le cas du brevet AFUL, du
logiciel. Cette interpr�tation a �t� confirm�e par la Cour d'appel de
Paris en France
(http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/brevets_plan.pdf) ou
le BPatG en Allemagne
(http://swpat.ffii.org/vreji/papri/bpatg17w6998de.html).
Si l'on �tudie en revanche les brevets d�livr�s par l'Office Europ�en
des Brevets dans le domaine des logiciels ou des m�thodes commerciales
(http://www.european-patent-office.org/tws/appendix6.pdf), il
existerait une diff�rence (que l'AFUL conteste, �videmment) entre
� logiciel en tant que tel � et � logiciel ayant un effet technique �
ou encore entre � m�thode intellectuelle en tant que telle � et
� m�thode intellectuelle ayant un effet technique �. La notion d'effet
technique est elle-m�me mal d�finie et peut se r�duire parfois �
l'usage d'une base de donn�es ou d'une imprimante. Autrement dit,
selon la jurisprudence actuelle de l'OEB, le � passage au 35 heures en
tant que tel � n'est pas brevetable mais un � proc�d� de passage au 35
heures ayant un effet technique � est brevetable.
L'AFUL compte-t-elle d�fendre son brevet ?
L'AFUL entend d�fendre son brevet. Une licence peut d�sormais �tre
acquise par toute organisation qui passe au 35 heures, et notamment
par le gouvernement fran�ais dans le cadre du passage de la fonction
publique aux 35 heures. Toutes les organisations qui ont mis en oeuvre
les 35 heures avant le 13 Novembre 2000 sont cependant exempt�es. Le
prix de cette licence n'est pas encore �tabli. Il est clair qu'elle
sera gratuite pour les logiciels libres qui mettront en oeuvre le
proc�d� brevet�.
Dans la mesure o� le brevet AFUL concerne un proc�d�, les
organisations qui passeraient aux 35 heures sans acqu�rir une licence
aupr�s de l'AFUL doivent se pr�parer � d�montrer qu'elles ne sont pas
contrefactrices du brevet AFUL. En effet, le code de la propri�t�
intellectuelle indique qu'en cas de contentieux sur un brevet de
proc�d�, ce n'est pas au brevet� de faire la preuve de la contrefa�on
mais au contrefacteur �ventuel de prouver qu'il utilise un proc�d�
diff�rent. Ainsi, dans le cas des organismes qui envisagent de passer
aux 35 heures sans acqu�rir une licence sur son brevet, l'AFUL leur
demandera de bien vouloir lui transmettre tous les �l�ments permettant
de d�montrer qu'ils ne sont pas en situation de contrefa�on de
brevet : codes sources des logiciels utilis�s pour la gestion du
personnel, proc�dures qualit� pour la gestion du personnel, notes
internes concernant le passage au 35 heures, notes internes concernant
la politique de recrutement, bases de donn�es du personnel.
L'AFUL entend notamment d�fendre son brevet de fa�on ponctuelle,
chaque fois qu'une entreprise menacera, avec un brevet logiciel, la
libert� de cr�er des logiciels originaux. La majorit� des auteurs de
logiciels originaux sont en effet aujourd'hui en situation de
contrefa�on de brevet, le plus souvent involontaire. Le syst�me de
brevet logiciel peut alors �tre utilis� comme aux Etats-Unis, de fa�on
discriminatoire, pour censurer les auteurs de logiciels ou les auteurs
d'articles d�rangeants comme c'est actuellement le cas de Gregory
Aharonian ([5]http://www.callaw.com/stories/edt1031b.shtml). En
brevetant des proc�d�s dont la mise en oeuvre est impos�e par la loi,
l'AFUL se prot�ge contre ce type d'attaques.
Le brevet AFUL peut-il �tre annul� ?
Cinq sc�narios sont possibles :
1. Une annulation du brevet AFUL en raison de son objet permettrait
de renforcer la jurisprudence qui interdit en Europe la
brevetabilit� des logiciels. Il s'agit d'un sc�nario gagnant pour
l'innovation dans le logiciel, et c'est l'issue que souhaite
l'association. Une annulation sur le fond rendrait en effet tr�s
incertains les brevets d�pos�s en Europe par des soci�t�s
am�ricaines sur l'ensemble des proc�d�s fondamentaux du commerce
�lectronique. Cependant, les changements de la Convention
Europ�enne des Brevets pr�vus � l'ordre du jour de la conf�rence
intergouvernementale de Munich rendent actuellement cette
hypoth�se tr�s improbable.
2. Une confirmation du brevet AFUL. Il s'agit d'un sc�nario
catastrophe car il confirmerait que le syst�me de brevet europ�en
est d�j� align� sur le syst�me am�ricain. Ce sc�nario offrirait
n�anmoins � l'AFUL une source de revenus pour financer le
d�veloppement des logiciels libres et pour d�fendre les auteurs de
logiciels libres attaqu�s en contrefa�on de brevet.
3. Une annulation du brevet AFUL pour des questions de forme. Ce
sc�nario d�montrerait qu'un inventeur ne peux pas en pratique
breveter son invention sans recourir aux services d'un conseil un
propri�t� industrielle. Ce sc�nario conduirait l'AFUL � d�poser un
nouveau brevet similaire jusqu'� obtenir un jugement sur le fond.
4. Une annulation du brevet AFUL pour des questions de d�faut de
nouveaut� ou de d�faut d'inventivit�. Ce sc�nario conduirait
�galement l'AFUL � d�poser un nouveau brevet similaire jusqu'�
obtenir un jugement sur le fond.
5. Une annulation pour trouble � l'ordre public. Ce sc�nario est peu
probable en dehors de circonstances exceptionnelles.
R�f�rences
La p�tition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels -
http://petition.eurolinux.org
Le dossier EuroLinux sur les brevets logiciels -
http://petition.eurolinux.org/reference
Article fondateur de Gert Kolle sur la notion de technicit� dans la
Convention de Munich
http://swpat.ffii.org/vreji/papri/grur-kolle77de.html
Stimuler l'innovation et la concurrence dans la soci�t� de
l'information
http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/brevets_plan.pdf
D�cision du BPatG sur la notion de � programme-produit �
http://swpat.ffii.org/vreji/papri/bpatg17w6998de.html).
Examination of Business Method Applications (EPO). Conditions de
brevetabilit� des m�thodes intellectuelles en Europe
http://www.european-patent-office.org/tws/appendix6.pdf
Suit Turns the Tables on Patent Critic
http://www.callaw.com/stories/edt1031b.shtml
A propos de l'AFUL - www.aful.org
L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des
Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est
la promotion de syst�mes d'exploitation libres de types UNIX (comme
Linux et les d�riv�s BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des
utilisateurs (professionnels ou particuliers), des soci�t�s (�diteurs
de logiciels ou de documentations, soci�t�s de services) et d'autres
associations qui poursuivent des objectifs similaires. L'AFUL est
membre de l'Alliance EuroLinux.
Contacts Presse
AFUL: http://www.aful.org/
St�fane Fermigier, pr�sident.
M�l: [EMAIL PROTECTED]
T�l: 06 63 04 12 77.
Adresse permanent de ce communiqu�
http://aful.org/presse/pr-35h.html
Avertissement l�gal
Linux est une marque d�pos�e de Linus Torvalds. Toutes les autres
marques commerciales sont la propri�t� de leurs propri�taires
respectifs.
--
St�fane Fermigier, Tel: 06 63 04 12 77 (mobile).
Portalux.com: le portail Linux.
"How will Microsoft develop Windows 2015? Hire 1 million programmers and
2 million code scrubbers?" Business Week
_______________________________________________
Membres maillist - [EMAIL PROTECTED]
http://liberte.aful.org/mailman/listinfo/membres
