At 31.08.01 14'25, you wrote:
Hello !
>Existe-t-il une l�gislation concernant les autorisations de publications
>d'images de personnes sur Internet ?
Pourquoi y aurait-il une diff�rence entre Internet et les m�dias tels que
T.V. et journaux ? A part certains pays hyper-r�gul�s c'est la m�me chose.
En Suisse c'est tr�s simple, il est interdit de publier une photos de gens
prise dans la rue ! Sauf s'il s'agit d'une manifestation bien-s�r, ou d'une
repr�senation publique.
Il est donc �vident qu'une photo de gens dans leurs activit�s priv�es est
encore moins autoris�e.
Il me para�t donc possible de demander des dommages et int�r�ts si sa
photo a �t� publi�e sur Internet. Cela dit, il faut tout de m�me noter
que si c'est une photo qui est publi�e dans un journal local ou affich�e
dans des locaux publiques et que cela est dit clairement cette pr�tention
tombe...
Bon c'est uniquement un avis personnel selon ce que je sais du sujet,
maintenant pour �tre s�r je te conseille de t'adresser � un avocat et un des
seuls cabinet ou un avocat s'est sp�cialis� est celui de Charles Poncet...
Denis
--
Denis Bucher, / [EMAIL PROTECTED] T�l. +41-22-8000625 \ Internet
Horus Networks / horus-networks.com Fax: +41-22-8000622 \ Services
/ USA: (206) 888-2335 US Fax: (508) 437-1261 \ Provider
--
http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser
une question. Ouais, pour se d�sabonner aussi.
