On Wednesday 27 February 2002 21:59, Michel wrote: > Par contre, la ddccrf 06 ne marche pas avec nous. > Suite à ma demande datant de septembre 2001, à laquelle ils avaient donnée > une réponse ambigüe, cette fois, g eue (enfin) une vraie réponse par > téléphone de son directeur: > Il suivent des directives nationales, selon lesquelles le parquet classe > systématiquement sans suite leurs plaintes concernant la vente groupée > "quand elle apporte à la majorité des consomateurs des avantages > importants" m^ si, comme en l'occurence, il n'est pas indiqué en quoi
J'ajoute que cela ne les met pas du tout à l'abris de notre 2ème angle d'attaque : le non-affichage des prix. Il est exoplicitement rappelé sur le site du ministère des finances que même dans le cas de vente par lot légale, le prix de chacun des éléménts constituant le lot doit être indiqué et facturé. La jurisprudence l'a rappelé à plusieurs reprise, la cour de cassassion a même confirmé cette obligation de détail des prix dans le cas où le lot est constitué pour respecter des obligations réglementaires. -- H.Lefebvre [EMAIL PROTECTED] http://www.linuxfrench.net LINUX : Ne jetez plus votre argent par les fenêtres ! Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
