Cher Michel,
a mon avis, il est necessaire de ne pas se rendre hostile la
DGCCRF, qui est l'organisme le plus a meme d'intervenir dans l'immediat.
Donc, il faudrait faire un grand effort pour expliquer clairement les
griefs que l'on a, en essayant de privilegier ceux qui ne sont pas
facilement recusables, et leur montrer que vous considerez la
DGCCRF comme une institution importante qui peut intervenir efficacement
a vos cotes. (Meme s'il etait avere qu'ils vous considerent des cassepieds,
et qu'ils essayent de ne pas faire leur devoir, on gagne toujours a ne pas
reagir impulsivement: cela pourrait etre plus tard utilise comme "justification"
de l'inaction de l'institution).
Qques points incontestables:
i) sur le reimboursement de Windows:
il s'agit a mon avis du point le plus fort. Toutes les CLUF
c'etait le cas pour Windows 95/98, et maintenant XP (voir
http://www.attivissimo.net/rimborso_windows/eula_windows_xp_home_usa.txt,
et la copie sur www.detaxewindows.org) prevoient que, si l'utilisateur
n'est pas d'accord avec les termes de la licence [licence visible seulement
une fois le produit achete!], il peut rapporter le logiciel pour un
reimboursement.
Ici, pas de discussion ou de meprise possible: il s'agit bel et bien d'un
engagement du vendeur ecrit noir sur blanc, et que le vendeur est tenu de
tenir (du moins si la DGCCRF sait faire 2+2), alors que dans tous les cas
de figure connus il ne le tient pas.
Or, il faut que la DGCCRF puisse aider le consommateur lese a obtenir ce
reimboursement. S'il ne le fait pas, elle ne respecte pas son mandat.
[ATTENTION: jusque la on ne parle pas de vente liee, de vente forcee etc.,
arguments plus complexes et qui fachent certains, mais jsute du respet
d'une clause presente dans le contrat de licence, ecrit par le vendeur!]
Pieges a eviter:
- certains revendeurs proposent de reprendre alors le logiciel ET
l'ordinateur ensemble. Ce n'est pas ce qui est ecrit dans la licence,
qui parle exclusivement du logiciel. Donc, on a bien le droit de
garder l'ordinateur et rendre uniquement le logiciel.
- reste a comprendre combien c,a peut etre le reimboursement, vu que le prix
n'est pas affiche. A defaut d'affichage du prix, il me semble raisonnable
d'exiger le prix public de la boite XP (entre 1000 et 2000 Frs?). On ne
peut en aucun cas accepter des reimboursement symboliques ou a la tete du
client
ii) sur l'affichage du prix
C'est le point fort de Herve: la loi impose l'affichage detaille des prix
des composants d'un lot. Cependant, les revendeurs feront l'impossible pour
qu'on ne qualifie pas ordianteur+logiciel comme lot: cela implique
automatiquement l'affichage separe des prix et la possibiliter d'acheter
les elements separement, au prix affiche (la vente par lot n'etant
autorisee que sous certaines conditions).
L'argumentaire legal d'Herve semble en beton (nature differente du materiel
et logiciel, code fiscal qui les traite differemment etc.), mais cela
demande, par rapport au point i), un effort supplementaire de la part de
la DGCCRF, voir meme un arbitrage legal. En contrepartie, c,a rapporte
plus que le point i): plutot qu'un reimboursement, on aurait enfin une
veritable concurrence des prix.
Je crois que ces deux points sont suffisant pour une premiere reunion, mais
il faudrait vraiement les poursuivre separement, pour obtenir au moins
l'intervention efficace pour i) si pour ii) on a des problemes...
>>>>> "Michel" == Michel <[EMAIL PROTECTED]> writes:
Michel> Bonjour Je rappelle, ou fait savoir, à tous que g rendez vous avec
Michel> l'Inspecteur principal de la DDCCRF 06, à propos de la vente liée
Michel> matériel + logiciels. Il se trouve que notre journal régional,
Michel> "NICE MATIN", a publié une interview de son chef, monsieur Yves
Michel> Berbey, nouveau Directeur Départemental, ce 18 Avril 2002. Il y
Michel> déclare notamment que les arnaques à la téléphonie mobile sont parmi
Michel> les plus fréquentes, et que "En règle générale, avant de porter
Michel> l'affaire devant les tribunaux, nous réunissons le consommateur
Michel> s'estimant lésé, un représentant de l'entreprise attaquée et
Michel> cherchons une solution ensemble." À noter au passage qu'on n'oblige
Michel> personne à acheter un téléphone conjointement avec tel abonnement,
Michel> toujours le m^ , il y a au moins une concurence admise. Il ne me
Michel> déplairait pas de rencontrer un représentant des revendeurs de
Michel> matériel informatique du département et chercher une solution en
Michel> présence du DDCCRF... Quelqu'un connait-il un peu cette corporation
Michel> de l'informatique, on vais je simplement suggerrer de rencontrer un
Michel> représentant de chambre de commerce? Ou tout simplement un
Michel> représentant d'un hyper ayant un gros rayon informatique? Si vous
Michel> avez des idées... A+ -- Michel Aconin C.A.P.O.(T.E.)= Coordination
Michel> Anti Piratage des Ordinateurs (Transparence, Equité) Décidément le
Michel> sigle que je préfère...
Michel> http://www.linuxfrench.net/oem/communique/communique1.html
Michel> -- To unsubscribe, send a mail to
Michel> [EMAIL PROTECTED]
--
--Roberto Di Cosmo
------------------------------------------------------------------
Professeur (on leave at/detache a INRIA Roquencourt)
PPS E-mail: [EMAIL PROTECTED]
Universite Paris VII WWW : http://www.dicosmo.org
Case 7014 Tel : ++33-(1)-39 63 52 77
2, place Jussieu Fax : ++33-(1)-44 27 68 49
F-75251 Paris Cedex 05
FRANCE. MIME/NextMail accepted
------------------------------------------------------------------
Office location:
Paris VII INRIA Roquencourt
Bureau 6C14 (6th floor) Bureau 820, Batiment 8
175, rue du Chevaleret, XIII
Metro Chevaleret, ligne 6 Roquencourt
------------------------------------------------------------------
Linux-Azur : http://www.linux-azur.org
Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3
**** Pas de message au format HTML, SVP ****
