Monsieur l'inspecteur principal.
Merci de l'entrevue de ce jour, de l'état d'esprit dans laquelle elle s'est
déroulée, et merci également à vos deux aimables collègues présentes.
Il ressort que j'aurai toujours du mal à faire comprendre pourquoi des
acheteurs veulent échapper à l'obligation d'acheter un ordinateur avec
logiciels, puisqu'apparemment indispensables à leur réciproque
fonctionnement, alors qu'on trouve normal d'acheter des logiciels sans
ordinateurs, concurrents ou non de ceux imposés avec la machine.
Il est vrai que l'on peut trouver des ordinateurs de bureau sans logiciels
chez un assembleur -et encore, c'est à regarder de près du côté de certains
éléments à assembler- , mais il est impossible d'acquérir, pour un
particulier ou une petite entreprise, un ordinateur portable seul.
Il s'agit toujours de vendre avec la dernière version du logiciel
d'exploitation de Microsoft (Windows), ce qui peut rendre désormais
incompatibles avec la nouvelle machine des matériels périphériques plus
anciens, même si dans l'ensemble il rend les mêmes services que le système
d'exploitation dont on dispose, seul, par ailleurs, ce qui fait qu'on aura
payé deux fois.
Il existe une jurisprudence selon laquelle, si c'est jugé être de l'intérêt
de la majorité des consommateurs, la vente groupée est licite.
Vous avez cité le cas de l'ameublement d'une chambre à coucher comprenant une
chaîne hi-fi incorporée.
Mais il s'agit toujours de matériel, et non de contrats de prestations de
services, et on peut choisir un autre ameublement ou démonter la chaîne hi-fi
et la revendre.
Il n'y a pas de jurisprudence concernant la vente groupée de matériel
informatique avec un logiciel quelconque.
Le fait de refuser de participer à la rente de gens qui peuvent trop
facilement incorporer de la propriété intellectuelle d'autrui dans des
travaux qu'ils s'attribuent, ce qu'il est très rare de parvenir à prouver,
n'est pas une raison pour refuser systématiquement le fruit de ces travaux
avec du matériel, ni simplement de refuser d'être "captif".
Il paraît difficile d'exiger des vendeurs qu'ils décortiquent les "packages"
pour donner un prix à chacun de leurs éléments, à mettre en parallèle avec
des produits identiques ou équivalents vendus seuls, donc plus chers.
Votre administration peut toutefois demander à prendre connaissance d'un
contrat OEM, passé entre fournisseurs ou vendeurs de matériel, si ce contrat
a des conséquences sur les rapports entre vendeurs et consommateurs.
Il n'est pas de votre ressort de faire respecter un contrat de logiciel, il
est possible de le faire ponctuellement en s'adressant au tribunal adéquat.
Toutefois, il vous est éventuellement possible d'appuyer l'exigeance de la
production de ce contrat avant la conclusion de l'achat du package ou il se
trouve incorporé, et si ce contrat comporte une clause de non acceptation du
contrat, peut être l'indication du montant de son remboursement (?).
Il est clair qu'il serait utile que votre administration reçoive un maximum
de plaintes de la part des centaines de milliers de français qui s'estiment
lésés en ne parvenant pas à faire admettre l'existence de ce contrat aux
vendeurs, ces derniers se voulant ignorants de ce qu'ils vendent.
Vous n'avez pas un rôle de conciliateur entre vendeurs et acheteurs.
Puisqu'il est de votre ressort de traiter d'une affaire qui a pris naissance
dans le territoire administratif que vous couvrez, je conclus en vous faisant
parvenir le texte que vous m'avez demandé: la réponse de Kodak à propos du
logiciel de traitement d'images imposé avec leur matériel, selon laquelle je
dois m'estimer heureux de ne pas être obligé d'acheter un appareil photo
conjointement avec un ordinateur dans le même package.
Dès que possible, je vous ferai parvenir le texte d'un récent contrat
"Windows".
Le précédent texte n'est pas à accepter "tel quel", vous pouvez obtenir les
rectifications que vous jugez opportunes sans attendre une "prochaine
version";-)
---------copie Kodak-------------
KODAK PATHE
Direction juridique
Monsieur Michael PEROTIN
26, me Villiot 75594 PARIS
Monsieur Michel ACONIN
527 boulevard Jean Ossola
06700 St Laurent du Var
Paris, le 8 mars 2002
Objet : achat d'un appareil photo numérique
Monsieur,
Par courrier du 21 janvier 2002, vous nous informez que vous souhaitiez
acquérir un appareil photo numérique et que vous vous êtes vu opposer un
refus de vente par tous les vendeurs officiels que vous avez rencontrés.
Nous avons dû faire des recherches auprès de nos services commerciaux qui
ont nécessité un certain temps en raison des imprécisions de votre
courrier (notamment le type d'appareil numérique, le type de logiciel).
Vous estimez que KODAK PATHE a utilisé la méthode de la vente par lots qui
se définit comme la vente de plusieurs produits différents regroupés
ensemble, le prix total étant, en principe, sensiblement inférieur à
l'addition des prix unitaires des composants du lot.
Selon l'article L. 122-1 du Code de la consommation, il " est interdit de
refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un
service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à
l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit
ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service
à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ".
Dans le cas présent, les règles relatives à la vente jumelée n'avaient pas
à s'appliquer.
En effet, compte tenu des informations foumies par notre service «IMAGERIE
NUMERIQUE EUROPE », ce logiciel de traitement d'images est indispensable
au fonctionnement de cet appareil et constitue donc un motif légitime, tel
que prévu à l'article L. 122-1 du Code de la consommation et nous ne nous
trouvons donc pas dans une situation de vente jumelée.
D'autre part, le logiciel indispensable au fonctionnement de l'appareil ne
peut pas se trouver sur le marché sans ledit appareil.
Il ressort de ces énonciations que KODAK PATHE a respecté les dispositions
relatives au Code de la consommation contrairement à ce que vous nous
reprochez.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le département juridique
------------------------
Je vous prie d'agréer, mesdames, monsieur, l'expression de ma grande
considération.
--
Michel Aconin
527 Bd J.Ossola
06700 SLV
Linux-Azur : http://www.linux-azur.org
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