Le Mardi 21 Mai 2002 08:46, M.-A. DARCHE a écrit :
> On 2002-05-18 19:41 (Saturday), Michel wrote:
> > Je me permets une suggestion, suite à ma visite au DDCCRF06:
> > ...
>
> Merci pour tes conseils, je vais les appliquer lorsque j'irai faire mon
> achat.
>
> Pourquoi ne pas avoir poster ces suggestions sur la liste, ça devrait
> intéresser tout le monde, non ?
Si tu le penses, donc:
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Chaque fois que vous entrez en contact avec un revendeur informez le
courtoisement d'avoir à remplir son devoir d'information, sinon:
-------------
Prénom Nom Ville, date
adresse
à :
DIRECTION RÉGIONALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA
RÉPRESSION DES FRAUDES
Madame, Monsieur,
Le (date) j'ai souhaité acheter un (matériel informatique:
ordinateur portable/de bureau, autre matériel) de type (nom du fabriquant,
référence) auprès du magasin (nom du magasin, adresse du magasin).
Comme je désire comparer les rapports qualité/prix de ce matériel
avec d'autres pouvant avoir les mêmes fonctions, et vérifier la
compatibilité des éléments proposés avec ce dont je dispose déjà, j'ai
demandé au responsable du magasin de préciser le prix du matériel d'une
part, ainsi que la nature et le prix des concessions de logiciels d'autre
part, car ces matériels s'avèrent être vendus conjointement avec des
concessions de logiciels dont le texte du contrat reste inconnu avant
l'achat.
Il a déclaré impossible l'affichage de ces indications, car ces
matériels
(lui sont fournis en l'état par le fabriquant, ou autre déclaration).
Il me semble que la vente subordonnée est interdite par
l'article L-122-1 du code de la consommation, et que le devoir
d'information est exigé notamment par l' Art. L. 113-3. C'est pourquoi je
souhaite saisir vos services au sujet de ce litige.
Dans l'attente de votre enquête, veuillez accepter, Madame,
Monsieur, l'assurance de mes respectueuses salutations.
Prénom Nom.
Signature.
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Dernier détail, fruit d'une expérience récente: c pas la DGCCRF, mais la
DDCCRF 75 (si Surcouf est bien dans le 75) qu'il faut saisir:
DDCCRF
8, rue Froissart
75153 Paris Cédex 03
A+
--
Michel Aconin
http://www.linuxfrench.net/oem/communique/communique1.html
Volenti non fit injuria: préjudice accepté, plainte sans objet.
(Locution de juristes)
Linux-Azur : http://www.linux-azur.org
Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3
**** Pas de message au format HTML, SVP ****
